Effet et rupture du PACS

Thèmes abordés

Droit, Effet du PACS, rupture du PACS, obligation de vie commune, obligation de fidélité, obligation d'assistance réciproque, Obligation patrimoniale, obligation de solidarité

Résumé du document

A/ Les partenaires sont tenus par une obligation de vie commune
- obligation fondamentale du PACS depuis un arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999.
- Elle sous entend une vie de couple
- Elle sous entend une obligation de fidélité : Attention, la jurisprudence n'est pas toujours d'accord sur cette question.

B/ Les partenaires sont soumis à une obligation d'assistance réciproque
- c'est une aide matérielle et morale.
- Elle n'est pas définie par la loi. Il faut donc transposer la position de la jurisprudence pour les époux en matière de PACS.

Extraits

[...] - chaque partenaire est tenu de ses dettes personnelles. - Attention, le régime de l'indivision peut être choisi par convention. RUPTURE DU PACS 515-7 du code civil : - rupture naturelle : décès de l'un des partenaire ou mariage des deux partenaires. - rupture conventionnelle : l'un des partenaire souhaite mettre fin à l'union. rupture par déclaration conjointe rupture unilatérale Il faut en faite état au greffe du TI du lieu d'enregistrement Il faut en informer l'officier d'état civil Fin du PACS provoque la liquidation des droits et obligations Si rupture fautive, alors possibilité de dommages & intérêts. [...]

[...] Il faut donc transposer la position de la jurisprudence pour les époux en matière de PACS. EFFETS PÉCUNIAIRES ET PATRIMONIAUX Obligation patrimoniale - 515-4 du code civil : obligation de solidarité - obligation de contribuer aux dettes du partenariat - obligations qui s'apparentent à l'article 220 du code civil. - pas de solidarité pour les dépenses excessives, achat à tempérament et emprunts (sauf les petits emprunts). Régime patrimonial entre partenaires Avant 2006 : c'est le régime de l'indivision à défaut de convention contraire. [...]