Effet de la nullité des contrats : les restitutions consécutives à l’anéantissement

Thèmes abordés

Nullité des contrats, restitutions, restitution en nature, restitution par équivalent, anéantissement

Résumé du document

Si le contrat est déclaré nul alors qu'il n'a pas encore été exécuté il disparaitra et ne pourra plus donner lieu à exécution. Des problèmes surgissent lorsque le contrat a déjà été exécuté totalement ou partiellement, la nullité n'étant qu'une simple fiction juridique, pour retirer la réalité il va falloir revenir en arrière, il faut donc procéder à des restitutions réciproques.

Extraits

[...] Effet de la nullité des contrats : les restitutions consécutives à l'anéantissement Si le contrat est déclaré nul alors qu'il n'a pas encore été exécuté il disparaitra et ne pourra plus donner lieu à exécution. Des problèmes surgissent lorsque le contrat a déjà été exécuté totalement ou partiellement, la nullité n'étant qu'une simple fiction juridique, pour retirer la réalité il va falloir revenir en arrière, il faut donc procéder à des restitutions réciproques. Le principe des restitutions A. Fondement des restitutions Un adage dit que ce qui est nul est de nul effet. [...]

[...] Exemple : nullité d'un bail d'habitation : On procède à la restitution : le bailleur rend le loyer et le locataire lui va devoir restituer l'équivalent monétaire de la jouissance des lieux, or cette somme ne va pas forcement correspondre à celle fixée dans le contrat. Il va falloir évaluer la valeur réelle de l'occupation d'un mois du bien. Il peut arriver que le jeu des restitutions se compense et que personne n'ai rien à verser à personne. [...]

[...] Exemple : Une tonne de blé a été vendue 300 euros, le vendeur va donc restituer les 300 euros en nature, l'acheteur doit théoriquement rendre le blé mais il ne le peut plus puisqu'il n'est plus en sa possession. Va-t-on considérer que l'acheteur doit dès lors rembourser la chose pour une somme de 300 euros ? Non il va falloir rechercher la valeur réelle du blé : généralement la valeur de la chose est augmentée d'une marge de bénéfice. Si l'on retenait la valeur du contrat en retiendrait la valeur d'un contrat nul. Ce raisonnement peut se poser concernant les contrats à exécution successive. Dans ces contrats la prestation fournie au fil du temps ne peut être rendue. [...]

[...] La forme des restitutions Le principe ici est que la restitution à lieu en nature, mais il n'est pas toujours de restituer en nature et donc il est possible que soit procédé à la restitution par équivalent monétaire La restitution en nature La restitution en nature signifie que le va rendre ce qui avait été perçu lors de la conclusion du contrat. Exemple : vente de voiture : restitution de la voiture au vendeur et de l'argent à l'acheteur. Quelques difficultés existent : Première difficulté : l'évaluation monétaire Lorsque la chose reçue était de l'argent, va-t-on rendre la même somme ou faut-il augmenter la somme en fonction de l'inflation ? La somme rendue doit être exactement la même. Exemple : vente d'action acheté à 10 euros. [...]

[...] Application de l'article 549 du code civil : le possesseur de bonne foi conserve les fruits. Est de bonne foi celui qui ignoré que le contrat était entaché d'une cause de nullité. Le jour où il reçoit l'assignation en nullité du contrat il cesse d'être de bonne foi et donc ne peut plus percevoir les fruits. Deuxième difficulté : La question de l'indemnisation concernant la jouissance du bien : Durant le temps ou un individu est propriétaire d'un bien il va jouir de ce bien. [...]