Effet d'une loi nouvelle sur l’exécution d'un contrat

Thèmes abordés

Nouvelle loi, contrat, substance chimique, colorant de boisson, théorie du Doyen Roubier

Résumé du document

Le fabriquant d'une entreprise prospère a conclu en 1961 et pour 10 ans un contrat avec le producteur de la substance chimique à l'origine de la couleur rouge de la boisson qu'il produit. Une loi de 1965 interdit l'usage de cette substance en raison de sa nocivité et prévoit que sa production, son utilisation et sa distribution seront interdite.

Extraits

[...] Effet d'une loi nouvelle sur l'exécution d'un contrat Le fabriquant d'une entreprise prospère a conclu en 1961 et pour 10 ans un contrat avec le producteur de la substance chimique à l'origine de la couleur rouge de la boisson qu'il produit. Une loi de 1965 interdit l'usage de cette substance en raison de sa nocivité et prévoit que sa production, son utilisation et sa distribution seront interdite. Il faut s'intéresser à la question de savoir si le contrat passé entre le fabriquant et le producteur est soumis à l'application de cette nouvelle loi ? [...]

[...] Il est intéressant de démontrer si la loi nouvelle du 7 mars 1967 qui s'applique au contrat conclu en 1963 et qui prend fin en 1966 et ainsi de savoir si l'indemnité clientèles pourra profiter au contractant. L'article 2 + explication, la théorie de Doyen Roubier, explication, consécration de la jurisprudence, l'exception apporté par la jurisprudence au principe de l'application de la loi ancienne, exception à l'exception parce que la loi nouvelle est d'ordre public, définition de l'ordre public. En ce sens la cour a décidé que l'ordre public social impose l'application immédiate au contrat de travail en cour et conclu avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition de la protection des salariés (social 12 juillet 2000, note 8 de l'article cependant la jurisprudence a rappelé que les lois même d'ordre public ne s'applique pas aux actes juridiques antérieures (commercial 26 février 1991, note 16 sous l'article en l'espèce, la loi nouvelle du 7 mars 1967 est une loi nouvelle qui intervient postérieurement à l'acte puisque que le contrat expire en 1966 de sorte que la loi nouvelle même considéré d'ordre public ne peut s'appliquer à l'espèce. [...]

[...] Néanmoins lorsque la loi nouvelle est d'ordre public doit s'appliquer même si . L'ordre public est l'ensemble des règles impératives auxquelles il ne peut être dérogé. La cour de cassation a ainsi décidé de l'application immédiate de la loi nouvelle au contrat en reconnaissant l'existence de considération d'ordre public particulièrement impérieuse (commercial 3 mars 2009 ; note 14 sous l'article2) en l'espèce, il existe un contrat régissant les rapports entre le fabricant et le producteur, en principe le contrat est soumis à la loi entrée en vigueur au jour de sa conclusion néanmoins, la loi de 1965 pourrait être considéré comme une loi d'ordre public de sorte qu'elle aurait vocation à s'appliquer aux contrats en cour, la substance chimique ne pourra plus être produite. [...]