L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français

Résumé du document

L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages



Toutes ces divergences qui émanent de la notion de domicile amènent des complications quant à la mise en évidence d'un seul domicile pour la personne. C'est ce que l'on appelle la détermination du domicile et c'est une étape essentielle en droit car elle permet la réalisation en aval de nombreuses actions juridiques. Le principe de la détermination du domicile des personnes souffre t-il de complications liées à l'unité même du domicile dans le droit français ?





I) La détermination du domicile des personnes physiques

II) La détermination du domicile des personnes morales

Extraits

[...] On a encore le terme d'habitation qui en terme juridique représente le lieu où va séjourner la personne pendant un temps très court mais ce n'est pas forcément le même à chaque fois ou encore celui de demeure qui englobe les deux notions de domicile et de résidence. Toutes ces divergences qui émanent de la notion de domicile amènent des complications quant à la mise en évidence d'un seul domicile pour la personne. C'est ce que l'on appelle la détermination du domicile et c'est une étape essentielle en droit car elle permet la réalisation en aval de nombreuses actions juridiques. Le principe de la détermination du domicile des personnes souffre il de complications liées à l'unité même du domicile dans le droit français ? [...]

[...] La règle du domicile unique écartée : On ne peut pas dire que le principe de l'unité du domicile de la personne morale n'existe pas ce serait une pensée trop subjective et cela reviendrait à rendre caduc la partie précédente. Mais comme pour les personnes physiques, l'unicité du domicile des personnes morales souffre de certaines exceptions. C'est encore vers la jurisprudence et la pratique que les exceptions se retrouvent, la jurisprudence admettant pour domicile tout établissement secondaire pourvu d'une autonomie financière et juridique suffisante. [...]

[...] C'est ce que l'on appelle le domicile volontaire. Il est établi sous deux éléments, un élément matériel (construire, acheter, louer un appartement) et un élément formel (volonté d'y vivre). La loi joue également un rôle important, en effet, le domicile de certaines personnes est directement fixé par la loi, c'est ce que l'on appelle les domiciles légaux. C'est notamment le cas du domicile de dépendance pour le mineurs non-émancipé domicilié chez ses père et mère (article 108-2), pour le majeur en tutelle domicilié chez son tuteur (article 108-3) et pour le domestique domicilié chez son patron (article 109). [...]

[...] Il définit donc la nationalité d'une entreprise. Le siège social peut être installé au domicile du représentant légal si aucune loi ou aucun contrat (un bail) ne s'y oppose. Si c'est le cas, la durée est limitée à 5 ans. Enfin, le siège social peut être installé dans des locaux communs à plusieurs entreprises, avec un contrat de domiciliation, à condition qu'il bénéficie d'une salle de réunion, et abrite tous les documents légaux et les règlements. Mais pendant toute la première moitié du 20ème siècle, ce domicile était fictif il était attaché à d'autres pays pour des avantages fiscaux. [...]

[...] On a d'ailleurs l'exemple de la loi du 11 juillet 1975 qui a supprimé l'appellation de domicile conjugal. Certaines conséquences juridiques peuvent être attachées à la localisation de la personne en un endroit autre que son domicile. Outre le rôle subsidiaire que joue à cet égard la résidence, il existe des domiciles spéciaux, dont certains sont étrangers au droit civil (domicile électoral). D'autres, au contraire relèvent directement du droit privé, ainsi le domicile matrimonial et surtout le domicile élu, en effet c'est un domicile sans être concrètement un domicile. [...]