La durée de la personnalité juridique

Thèmes abordés

La durée de la personnalité juridique, Code civil, CEDH, état civil, présomption d'absence

Résumé du document

L‘article 16 du Code civil dit que la loi assure la primauté de la personne et garantit le respect de l'être dès le commencement de sa vie. En France, il existe des lois qui considèrent de manière particulière l'enfant conçu. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a été saisie de la question de savoir si l'enfant conçu avait la personnalité juridique. Cette Cour considère que les États peuvent aménager la personnalité de l'enfant conçu de sorte qu'il puisse y avoir des interruptions de conception. La Cour de cassation a même précisé que l'enfant conçu n'a la personnalité juridique que s'il est né vivant et viable et la personnalité rétroagit à la date de conception (ainsi un enfant conçu peut hériter).

Extraits

[...] Lorsqu'on a la date de la mort. Il existe des enfants qui sont nés vivants et viables mais qui sont morts avant qu'on ait déclaré leur naissance. Ainsi l'officier d'état civil va rédiger un acte de naissance et un acte de décès consécutif sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable (Article 79-1). A défaut de certificat médical l'officier de l ‘état civil établi un acte d'enfant sans vie qui sera transcrit directement sur le registre des décès. [...]

[...] Il y a donc une incertitude sur la personnalité. 2. Les incertitudes relatives à la personnalité. Lors du décès la famille ne sait pas quoi faire au plan administratif or il y a des décisions à prendre et également parfois un patrimoine à gérer. En France la loi a prévue 2 procédures la procédure d'absence et la procédure de disparition accidentelle de l'article 88 du code civil. La procédure de disparition: L'article 88 prévois que peut être judiciairement déclarer à la requête de procureur de la République ou de toute partie concerné le décès de tout Français disparu en France ou hors de France lorsqu'on a pas retrouvé de corps et que la disparition a eu lieu dans des circonstances a nature à mettre sa vie en danger (catastrophe naturelle ou guerre). [...]

[...] L'article 113 permet au juge des tutelles de désigner aux parents allié ou autre personnes capable pour représenter le présumer absent. Le régime d'administration applicable c'est celui qu'on applique aux mineurs. Le régime d'administration légal sous contrôle judiciaire signifie que le représentant ne pourras faire sur le patrimoine du présumé absent ne pourra faire que les actes d'administration c'est-à- dire faire fructifier le patrimoine faire les réparations nécessaire au frais du présumé absent par contre pour les actes de dispositions (les ventes donations et hypothèque) il y aura besoin de l'autorisation du juge des tutelles. [...]

[...] (Article 91 du code civil). Ainsi l'article 92 nous renvoient à l'article et 132 ou on nous dit qu'on considère la personne comme décédée ainsi de sorte que le remariage est possible la liquidation de la succession aussi et si jamais le disparu réapparaissait conformément à l'article 130 il retrouverait ses bien dans l'état où il se trouve. Cela signifie que les héritiers qui ont été envoyé en procession ont été en droit de dilapider ce qu'il leurs état revenue mais si il reste des biens ils doivent leurs restitué. [...]

[...] La durée de la personnalité juridique Elle commence à la naissance et elle prend fin avec le décès 1. La détermination de la personne physique L‘article 16 du Code civil dit que la loi assure la primauté de la personne et garantit le respect de l'être dès le commencement de sa vie. En France, il existe des lois qui considèrent de manière particulière l'enfant conçu. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a été saisie de la question de savoir si l'enfant conçu avait la personnalité juridique. [...]