La durée du bail

Thèmes abordés

Durée du bail, contrat de bail, bailleur, locataire, congé à l'initiative du bailleur, congé à l'initiative du locataire, article 15 de la loi de 1989

Résumé du document

Le bail est prévu pour une durée de 3 ans ou 6 ans minimum : 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 si le bailleur est une personne morale. On regarde la qualité du bailleur lors de l'entrée dans les lieux, lors du renouvellement du bail à son terme.

Le bail peut avoir une durée plus courte quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un bail d'une durée inférieure mais d'une durée minimale d'un an.

Extraits

[...] Il doit se manifester et donner congé. Ce congé est cependant limité : le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois. Le congé ne peut avoir lieu que dans l'un des trois cas prévus par la loi : A. Le congé pour reprise du logement Le bailleur veut reprendre le logement pour y habiter lui-même ou loger un proche : la loi prévoit une liste limitative des personnes concernées. On ne peut reprendre un bail que pour y loger le bailleur luimême, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. [...]

[...] On regarde la qualité du bailleur lors de l'entrée dans les lieux, lors du renouvellement du bail à son terme. Le bail peut avoir une durée plus courte quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un bail d'une durée inférieure mais d'une durée minimale d'un an. Cette durée n'est pas une durée réelle car lorsque le contrat atteint le terme fixé il ne prend pas toujours fin. [...]

[...] Le congé à l'initiative du locataire Le locataire part quand il veut, c'est son droit au logement qui est en jeu. L'article 15 de la loi de 1989 prévoit un délai de préavis de 3 mois lequel est porté à 1 mois dans certains cas : dans les zones où il y a un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, en cas d'emploi ou de mutation, pour le locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé. [...]

[...] Il faut également que le logement constitue la résidence principale du bénéficiaire de la reprise. B. le congé pour vendre Le bailleur veut vendre le logement et le vendre vide car si on vend un logement loué il se vend moins bien. Cela étant, toute protection du locataire ne disparaît pas, il est prévu que le locataire dispose d'un droit de préemption, si le locataire veut vendre une fois qu'il a trouvé un acheteur à un certain prix il propose la vente du logement à ce prix au locataire. [...]