Les droits successoraux du conjoint survivant

Résumé du document

Fiche sur les droits successoraux du conjoint survivant



Le Parlement a récemment adopté la loi portant réforme des droits successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins le 21 novembre 2001. La loi n°2001-1135 a été promulguée le 3 décembre 2001 et a été publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2001.





1. La vocation successorale du conjoint survivant

2. Le droit au maintien dans le logement du conjoint survivant

Extraits

[...] Les droits successoraux du conjoint survivant Le Parlement a récemment adopté la loi portant réforme des droits successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins le 21 novembre 2001. La loi n°2001-1135 a été promulguée le 3 décembre 2001 et a été publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2001. La loi réalise deux modifications substantielles à l'égard des droits successoraux du conjoint survivant : elle améliore sensiblement sa vocation successorale ( 1.1 et institue un véritable droit au maintien dans son logement ( 1.2 La vocation successorale du conjoint survivant La place du conjoint au sein de la famille s'est radicalement modifiée. [...]

[...] En dehors de ce cas, le conjoint survivant reste un héritier non réservataire qu'il est possible d'exhéréder de toute vocation successorale par simple manifestation de volonté dans un testament olographe ou authentique Le droit au maintien dans le logement du conjoint survivant L'une des réformes les plus attendues porte certainement sur le droit du conjoint à se maintenir dans son logement qui constitue son cadre de vie. La loi prévoit que le conjoint peut rester dans le logement avec le mobilier qui le garnit pendant un an à titre gratuit. Si le logement dépend en tout ou partie de la succession, il s'agit d'une jouissance gratuite. [...]

[...] Corrélativement, le législateur a supprimé l'ancien droit de viduité de l'article 1481 du Code civil. La loi prévoit également que, pendant ce délai d'un an, le conjoint survivant pourra demander à bénéficier de droits viagers d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier, sauf si le défunt l'en a privé expressément aux termes d'un acte authentique reçu en la forme solennelle. Lorsqu'il opte pour les droits d'habitation et d'usage viagers, leur valeur n'impute sur celle des droits successoraux éventuellement recueillis par le conjoint survivant. [...]

[...] Si le logement était assuré en vertu d'un bail, le conjoint devient titulaire exclusif de ce droit au bail. Enfin, la loi prévoit que l'attribution préférentielle du logement et du mobilier qui le garnit est de droit pour le conjoint survivant qui peut demander des délais pour le paiement de la moitié de la soulte lesquels ne peuvent cependant pas excéder 10 ans. [...]

[...] Aujourd'hui, il a droit à en propriété ; - en présence du père ou de la mère : Avant la réforme, le conjoint survivant ne pouvait prétendre qu'à en propriété et à condition qu'il n'y ait ni ascendant ordinaire, ni collatéral privilégié dans la ligne vacante. Aujourd'hui, il a droit à 3/4 en propriété ; - en présence de frère et soeur ou d'ascendant ordinaire dans une ou deux branches : Avant la réforme, le conjoint survivant ne pouvait prétendre qu'à en usufruit. Aujourd'hui, il adroit à toute la succession. [...]