Les droits subjectifs des personnes juridiques

Résumé du document

D'après l'article neuf du Code civil : « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Ceci nous ramène à la notion de droit subjectif. Toutefois, il n'existerait pas de droit subjectif sans le droit objectif. En effet, le droit subjectif découle et est subordonné à ce dernier. Toutes les personnes juridiques, qu'elles soient physiques ou morales peuvent bénéficier de ce droit subjectif. Il s'illustre par deux moyens : tout d'abord l'acte juridique qui représente un contrat permettant d'affirmer la volonté des partis contractants. Il peut également se manifester par ce qu'on appelle un fait juridique qui se voit attribuer des effets juridiques bien qu'il soit involontaire. C'est par exemple le cas lors d'un décès. De même, il existe deux grandes catégories de droit subjectif : tout d'abord, les droits patrimoniaux qui possèdent une valeur pécuniaire comptable en argent. Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, et prescriptibles. Ils découlent du patrimoine qui désigne une universalité juridique qui rassemble tous les droits et les biens d'un individu. Il existe également des droits extra patrimoniaux directement attachés à la personne et non pas au patrimoine. Ils représentent la valeur intime de l'être humain et ne possèdent aucune valeur pécuniaire. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils sont incessibles, imprescriptibles et intransmissibles.

Extraits

[...] On retrouve cette notion de droit subjectif dans plusieurs textes légaux. Tout d'abord, dans la convention européenne de 1950, dans l'article neuf ainsi que dans les articles 16 et suivant du Code civil. On le retrouve également une énumération de ces droits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce sujet sur le droit subjectif des personnes présentes des intérêts : Les personnes visées ici sont principalement les personnes physiques qui bénéficient des droits fondamentaux. [...]

[...] Les droits de l'Homme. Les droits de l'Homme sont donc attachés à la personne dans sa globalité. Ils garantissent la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques et morales. Les personnes physiques bénéficient tout d'abord de droits civils, publics et politiques comme par exemple le droit de vote ou le droit d'agir en justice. On trouve également les droits énoncés à travers la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la Convention européenne de 1905 ou encore dans la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. [...]

[...] Les droits personnels. Les droits personnels sont des droits subjectifs qu'une personne détient du fait de son rapport juridique avec une autre personne. Il convient de rappeler que le droit personnel est bien un droit patrimonial étant donné qu'il découle du patrimoine qui désigne l'ensemble des droits et des obligations d'une personne évaluables en argent. Ce dernier est constitué à la fois d'un actif et d'un passif. Le passif désigne toutes les dettes d'une personne. Dans ce cas, on distingue alors, la personne titulaire d'un droit personnel appelée le créancier, celle qui est tenue d'exécuter ce droit : le débiteur. [...]

[...] Tout d'abord, chacun a droit au respect de son corps humain. De même, le corps humain est inviolable. Et enfin, le corps humain, ces éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être évalués pécuniairement. Ceci fait référence aux articles 16 et suivants du Code civil. Toutefois, il faut préciser que l'être humain ne peut disposer comme il veut de son corps : il y a de droits encadrés. Le corps n'est pas une propriété. [...]

[...] Il existe donc un droit au respect du corps de : toute atteinte à ce droit est sévèrement puni. Par exemple, le viol est sanctionné pénalement. Il existe également le droit au respect de la vie privée prévue dans l'article neuf du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée Toutefois, le Code civil ne précise pas les limites de la sphère privée, les limites sont donc fixées par chacun. Le droit au respect de la vie privée englobe plusieurs droits, notamment le droit à l'image. [...]