Droits reels : les hypothèques

Résumé du document

Droits réels : les hypothèques. Fiche introductive aux hypothèques. Définition et fonctionnement résumé en une page mémo.



L'hypothèque garantit non seulement le capital de la créance, mais aussi les intérêts, et, d'une manière générale, tous les accroissements que la créance a reçus depuis l'établissement d'hypothèque

Extraits

[...] sur la chose directement et sans intermédiaire .il est opposable non seulement au débiteur !mais aussi aux tiers qui ont acquis une date postérieure, soit la propriété, soit un droit réel quelconque. L'hypothèque st ensuite un droit accessoire. Elle suppose l'existence d'une créance qu'elle vient garantir.que ce soit une créance civile ou naturelle, pure et simple ou à terme, conditionnelle ou future, qu'elle résulte d'un contrat ou d'un délit .mais hypothèque constituée pour sureté d'une obligation nulle ou susceptible d'être paralysée par une exception péremptoire est inefficace. [...]

[...] Elle les suit dans quelques mains qu'iles passent. II- Objet et Caractères de l'hypothèque : 1/Objet d'hypothèse : Dans le principe ; l'hypothèque conférant simplement le droit de se mettre en possession ne pouvait avoir pur objet que des choses corporelles, meubles ou immeubles. Lorsque plus tard elle conféra au créancier le droit de vente , elle put avoir objet toute chose susceptible d'être vendue ; une servitude rurale de passage ou de prise d'eau ,mais non un servitude urbaine ; un droit de superficie ou le droit qui porte sur un usufruit établi ou a établir .enfin l'on put hypothéquer soit une créance , soit l'hypothèque qui garantit une créance . [...]