Les droits politiques des associés

Thèmes abordés

Droits politiques des associés, droit de rester associé, droit de vote, Code de commerce, exclusion d'un associé

Résumé du document

D'abord, les causes légales d'exclusion : situations dans lesquelles le législateur a expressément autorisé l'exclusion d'un associé.
Cas de la régularisation d'une société annulable en raison d'un vice du consentement ou d'une incapacité frappant un des associés. Dans cette hypothèse l'article L. 235-6 du Code de commerce prévoit que tout intéressé peut mettre en demeure l'associé concerné de régulariser la cause de nullité soit d'agir en nullité de la société. Si l'associé mis en demeure décide de ne pas régulariser la société, mais au contraire d'agir en nullité de la société, l'article L. 235-6 prévoit que tout associé ou la société peut demander au juge de ne pas prononcer la nullité de la société et de supprimer l'intérêt à agir de l'associé qui demande la nullité en ordonnant le rachat de ses parts ou actions.

Extraits

[...] En conclusion, les votes seront répartis entre nu propriétaires et usufruitiers selon que la décision concerna ou non la question de l'affection des bénéfices appartenant aux seconds. Le reste des droits de vote appartiendront aux nu propriétaires. Arrêt du 2 décembre 2008 : les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle, si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, dès lors qu'ils ne dérogent pas au droit du nu- propriétaire de participer aux décisions collectives Dès lors les associés d'une société peuvent décider d'attribuer la totalité du droit de vote à l'usufruitier. [...]

[...] En l'espèce, les époux Charpentier souhaitent obtenir des pouvoirs larges au sein de l'assemblée des associés pouvant viser le droit de vote des nue propriétaires. Cependant ces derniers souhaitent garder la main sur les décisions modificatives des statuts illustrant une volonté de conserver leur droit de vote car les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote des associés. En conclusion, il semble que le projet des époux Charpentier se heurte aux revendications de leurs enfants nu propriétaire. En effet si les statuts peuvent prévoir un aménagement du droit de vote appartenant au nu- propriétaire, la décision ne peut être prise contrairement à la volonté de ce dernier. [...]

[...] Le contexte est tendu par définition puisqu'il est exclu. En règle générale, l'associé exclu d'une part et la société d'autre part n'arrivent pas à s'entendre amiablement sur le prix de rachat des droits sociaux. Article 1843-4-II du Code civil qui a vocation à s'appliquer, article qui permet à l'associé exclu de demander au juge la désignation d'un expert indépendant chargé d'évaluer la valeur de ses droits sociaux. Conditions de forme : L'organe qui est compétent pour prononcer l'exclusion d'un associé doit être désigné dans les statuts et il s'agit généralement de l'assemblée des associés. [...]

[...] Elle a pour objet social l'édition et la commercialisation de partitions musicales, ainsi que toutes les opérations commerciales, immobilières et financières s'y rattachant, directement ou indirectement Son capital social est réparti entre ses associés de la manière suivante : 50% pour M. Massenet pour M. Milhaud et pour Mme. Boulanger. Les relations entre les associés se sont tendues. M. Milhaud a avisé M. Massenet qu'il ne voterait plus aucune résolution proposée par la gérance. [...]

[...] Septième séance Les droits politiques des associés Principe du droit de rester associé Exceptions : 1. Les exceptions d'origine légale D'abord, les causes légales d'exclusion : situations dans lesquelles le législateur a expressément autorisé l'exclusion d'un associé. Cas de la régularisation d'une société annulable en raison d'un vice du consentement ou d'une incapacité frappant un des associés. Dans cette hypothèse l'article L. 235-6 du Code de commerce prévoit que tout intéressé peut mettre en demeure l'associé concerné de régulariser la cause de nullité soit d'agir en nullité de la société. [...]