Les droits fondamentaux en droit de la santé

Thèmes abordés

droits fondamentaux, droit de la santé, jurisprudence, médicament, arrêts

Résumé du document

La vitamine C constituait elle un médicament ? Donc est-ce que la vente de cette vitamine est réservée aux pharmacies ou les grandes surfaces peuvent en vendre ? Question tranchée en assemblée plénière. La CA d'Angers s'est interrogée sur le point de savoir si cette vitamine était un médicament par présentation ? Si non pouvait-elle être considérée comme médicament par fonction ? La CA et CC considèrent que ce n'est pas un médicament par présentation. La CA a écarté la qualification de médicament par présentation et approuvé par l'assemblée plénière en l'état d'un certain nombre de constations où on retrouve les indications de la Cour de justice : l'emballage ne contenait aucune vertu thérapeutique, mais simplement comme c'était décrit comme un élément énergétique.

Extraits

[...] Mais sur ce second volet, l'assemblée plénière casse cette seconde partie de l'arrêt pour manque de base légale (mode de cassation le plus significatif) au visa de la directive communautaire de 1965 et également des dispositions du code de la Santé Publique. Un produit qui ne possède pas des propriétés curatives et préventives n'en est pas moins un médicament s'il peut être administré à l'Homme en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques. Or l'assemblée plénière constate que la CA n'a pas procéder à cette analyse-là. La vitamine C est elle un produit qui peut être administrer en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques. [...]

[...] La cour de cassation est allé jusqu'au bout de son raisonnement er reproche à la CA ne pas s'être interrogé sur la défectuosité des doses administré qui peut être établi par tous moyens d'élément graves précis et concordant septembre 2009 indique qu'il appartient demandeur de prouver qu'il n'y a pas d'autres explication possible du développement de cette maladie. Il fallait prouver que le distillée est la seule cause de la pathologie dont souffrait la fille. La cour de cassation a écarté la demande faute d'une preuve possible septembre 2009 A partir du moment où c'est bien le distilbène qui était la preuve de cela et que la fille avait été exposé in utero à la molécule litigieuse. [...]

[...] arrêt du 7 Janvier 1997 : dès lors qu'on pouvait reprocher au chirurgien une maladresse sa responsabilité était engagé. Mais la CC a pris soin de distinguer maladresse et aléa thérapeutique. ''Toute maladresse d'un praticien engage sa responsabilité et dès lors on ne peut mettre cette maladresse au compte de l'aléa thérapeutique.'' (CC 30 Septembre 1997) CC 18 Décembre 2008 : la CA a relever que la lésion d'une air tibial constitue un risque inhérent la CA a pu en déduire que le dommage survenu s'analysait en un aléa thérapeutique. Donc le médecin n'est pas contractuellement responsable. [...]

[...] Plénière 17 Novembre 2000 : dès lors que les fautes commise par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats former avec Mme X avaient empêché celle ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenus''. CE 9 Février 2005 diagnostic ante-natale et le médecin avait indiquer au parent que les échographies n'avaient fait paraître aucune anomalie cependant ce que la CAA reprochait au médecin c'est de ne pas avoir ajouter que ce type d'examen était toujours assorti d'une certaine marge d'erreur. Ce silence sur la marge de silence constituait une faute caractériser du médecin. [...]

[...] Civ Février 2007 La CC énonce que la responsabilité du fait d'un produit de santé suppose que soit rapporter la preuve d'un dommage, de l'imputabilité du dommage à l'administration du produit de santé, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage. Arrêt du 23 Septembre 2003 la CC a casser l'arrêt rendu par la CA qui avait retenu le défaut du produit et également le lien de causalité entre le défaut du produit et le développement par les personnes vaccinées d'une sclérose en plaque. [...]