Les droits extra patrimoniaux

Thèmes abordés

Les droits extra patrimoniaux, intégrité morale, propriété intellectuelle, Code civil, droit de la personne

Résumé du document

Il s'agit de droits qui ne sont pas évaluables en argent. La règlementation est faite pour le côté professionnel des règlements. Ceci n'empêche pas le fait de les négocier pour obtenir un revenu.

Extraits

[...] Pour qu'une création dans le domaine intellectuel soit protégée, il faut la faire enregistrer comme création nouvelle à l'Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle. Il s'agit des inventions. Le dépôt du brevet assure une protection contre la contrefaçon pendant 20 ans. Un titulaire d'un brevet peut le vendre. Le brevet d'invention assure une rémunération exclusive à son titulaire. Sont protégés également les dessins et modèles déposés. Certaines matières et certaines formes sont déposés pour enregistrement a l'I.N.P.I ainsi un modèle de véhicule, de vêtement, de lunettes, un tissu particulier, un plastique particulier peuvent être déposés pour être protégés (contre la contrefaçon). [...]

[...] Si un prélèvement doit être fait sur un donneur mineur il faut l'autorisation écrite de chacun des titulaires de l'autorité parentale. Le prélèvement d'organe sur un majeur protégé (les majeurs sous tutelle) suppose une autorisation écrite du tuteur. Egalement le respect de l'intégrité physique suppose que l'on ne procède pas à la marchandisation de la maternité. (Art 16-7 interdit la procréation ou la gestation pour autrui). Egalement le recours aux empreintes génétiques (l'article 16-10 a 16-13) revient à comparer des ADN. [...]

[...] Il s'agit du droit à la vie privée et du droit à l'image mais l'intégrité morale ne se limite pas à cela. Ainsi on trouve une réglementation par exemple sur les données numérique afin de respecter la création intellectuelle. Il y a également des délits comme celui de diffamation. Nous sommes diffamés lorsqu'a été publié sur notre personne des informations inexactes et qui porte atteinte à la considération. Il y a une loi très ancienne de 1881 qui régit la presse et qui a été actualisé. [...]

[...] Sont également protégés les marques qui constituent des représentations graphiques ou des noms. La protection est assurée pendant 10 ans renouvelables. Les programmes de traitements de l'information font l'objet d'une protection pendant 70 ans. Il existe un code de propriété intellectuelle. L'aspect extrapatrimonial de ces droits s'explique parce que malgré la protection il arrive un moment où l'invention tombe dans le domaine public (n'est plus protégé). [...]

[...] Les tribunaux considèrent que font partie de la vie privée les relations sentimentale les relations familiales, la situation de grossesse, l'état de santé sans la nécessité d'informer le public. Les informations patrimoniales ne font pas partie de la vie privée sauf si l'on met en cause le mode de vie. Cette jurisprudence sanctionne la violation de l'article 9 même si une autorisation dans d'autres circonstances avait été donnée. Tout personnage même public a le droit au respect de sa vie privée. Quand la vie privée est reconnue il y a plusieurs sanctions, une somme d'argent en compensation la parution d'un communiqué dans la presse du jugement. [...]