Les droits des associés sur leurs parts et leurs actions

Thèmes abordés

Droits des associés, cession des parts, cession d'actions, Code civil, clauses de préemption, Code de commerce

Résumé du document

Les associés, sauf démembrement, la règle de principe, c'est que les associés sont propriétaires de leurs parts ou actions, ils peuvent les céder en cours de vie sociale, de dégager le patrimoine que représente l'action à leur valeur réelle. S'il y a une réserve importante, la valeur réelle et supérieure à la valeur nominale.

Extraits

[...] Reste l'aspect droit des sociétés. Ces sociétés sont des dimensions relativement réduites, des sociétés fermées. En conséquence, il règne une certaine dose d'intuitu personnae. C'est toujours vrai dans les sociétés de personnes, un peu dans la responsabilité limitée. Alors, il faut parfois l'agrément en cas de société de personnes ou les SARL. Cession de parts dans la société de personnes, par ordre de la loi doit être agréée par les autres associés et ce, à l'unanimité, la règle étant d'ordre public. [...]

[...] C'est à la date de la cession que le transfert est opposable aux autres tiers et à la société. Mieux même, par une disposition jugée inopportune par la doctrine, l'inscription en compte détermine non seulement l'opposabilité, mais aussi la date à laquelle le transfert de la propriété est effectué juin 2004, L228-1, alinéa 9. Cela détermine la date de transfert de la propriété, alors c'est une exception au solo consensu. Alors, elle détermine non seulement l'opposabilité, mais aussi le transfert. [...]

[...] On transpose la procédure dans la SARL à la SA. Clauses de préemption Clause obligeant un associé, lorsque celui-ci souhaite céder ses actions, à proposer la cession en priorité (et le plus souvent dans les mêmes conditions et au même prix que ceux qui sont prévus dans le projet de cession) aux autres associés ou à certains d'entre eux seulement. La clause de préemption peut être prévue dans les statuts ou dans des conventions séparées (comme un pacte d'actionnaires). On doutait leur validité, la jurisprudence l'a confirmée. [...]

[...] Dans la SARL, si une clause l'a prévu, tous les mouvements peuvent être contrôlés, y compris la cession à un ascendant. Tel n'est pas le cas dans la SA actionnaire, cessionnaire tiers, oui, mais ascendant, descendant, succession, cession au conjoint ou liquidation du régime matrimonial ne peuvent pas. La loi interdit une telle clause. La loi interdit également dans les sociétés cotées. Alors, désormais même les cessions entre actionnaires peuvent être soumises à une clause d'agrément préalable d'un organe quel qu'il soit, théoriquement de la collectivité d'actionnaires, mais ça peut aussi être l'organe de gestion. [...]

[...] Ensuite, hypothèse, quand les parts sont cédées soit à un autre associé, ou bien encore les parts seraient cédées au conjoint à un ascendant ou à un descendant. Voilà les autres personnes invoquées. Un projet est conclu entre un cédant et un cessionnaire qui est déjà un associé ou bien encore l'ascendant, le descendant ou le conjoint. EN pareille hypothèse, la procédure d'agrément n'est pas impérative, mais la loi autorise à insérer dans les statuts une clause statutaire d'agrément qui peut soumettre un agrément préalable selon la même procédure que celle prévue de l'agrément légal en cas de cession de parts d'une SARL à un tiers étranger. [...]