Le droit à la vie privée personnelle

Thèmes abordés

Vie privée, intégrité physique, right privacy, ingérences, droits de l'homme

Résumé du document

Il s'agit très strictement du « right privacy » anglo-saxon, c'est à dire le droit d'être laissé tranquille dans la sphère publique. Cela renvoie au droit de ne pas subir d'ingérences disproportionnées dans ce cadre privé.
Au titre de l'article 8 alinéa 1er, la Cour a commencé à dégager un droit à l'intimité, c'est à dire un droit d'agir à l'abri du regard extérieur. C'est la commission européenne des droits de l'homme qui a pour la première fois reconnu ce droit à l'intimité dans une décision du 18 mai 1976 « Island ».
Ce droit à l'intimité a une importance particulière face aux moyens publics modernes de surveillance dont dispose les autorités publiques (moyens de télé surveillance).

Extraits

[...] Elles sont possibles mais ne sont justifiées que dès lors qu'elles présentent un caractère strictement nécessaire et/ou si le droit interne offre des garanties suffisantes de protection et en particulier une obligation de contrôle systématique de ces perquisitions par un magistrat (arrêt CEDH du 9 décembre 2004 Van Rossem contre Belgique Ce contrôle est également un standard minimum imposé par la CEDH. Le droit à la vie privée strictement personnelle couvre une quatrième expression qui est le droit au secret des correspondances. Il s'agit du secret des opinions privées (courrier, mail, échanges téléphoniques) prévu à l'article 8 alinéa 1er de la Convention. [...]

[...] À cet égard, il faut préciser que s'agissant de l'utilisation d'internet (communications électroniques), l'article 8 alinéa 1er ne protège que les messages qui constituent véritablement des correspondances d'individu à individu, dans un cadre privé et donc dans un cadre où l'accès à l'information est considéré comme fermé par cet utilisateur. En ce sens, les différents blogs ouverts et les réseaux sociaux de toute nature (facebook, twitter) ne relèvent de la protection de l'article 8 alinéa 1er que si leur accès est fermé. Si l'accès est ouvert, on sort du champ de la protection de l'article 8. Les administrateurs des forums seront tenus responsables des propos tenus par leurs participants. [...]

[...] Sous cet angle, le droit à l'intégrité physique et morale est à l'origine de l'obligation positive à la charge de l'état d'assurer le droit à la santé des individus. En particulier, les médecins sont dans l'obligation d'informer leurs patients sur le choix des actes médicaux, de même que les risques encourus (arrêt CEDH du 19 octobre 2005 Roche contre RU Le droit à la vie privée strictement personnelle couvre une troisième expression qui est le droit au respect du domicile de la personne qui est considéré comme un facteur de bien être personnel par la Cour EDH. [...]

[...] Le droit à la vie privée strictement personnelle couvre une cinquième expression qui concerne le droit à l'image et la protection des données personnelles. En ce sens, l'article 8 assure la protection de l'image d'un individu contre les atteintes portées par des tiers, par les journalistes mais pas seulement (ex. atteinte portée par un tiers sur un réseau social). Un arrêt (24 juin 2004 Van Hammover contre Allemagne illustre bien le thème. Cet arrêt est relatif aux déboires qu'a connu la princesse de Monaco avec certains photographes. [...]

[...] La Cour a considéré que les écoutes téléphoniques, par l'état, constitue une ingérence dans la vie privée au titre de l'article 8 alinéa 1er de la Convention. La Cour a même considéré que ces écoutes sont une caractéristique d'un état policier (arrêt du 6 septembre 1978 Classe contre Allemagne Dès lors, ces ingérences ne sont possibles que lorsqu'elles sont dûment justifiées, c'est à dire lorsqu'elles sont considérées comme strictement nécessaires et que si elles sont placées sous le contrôle d'une autorité judiciaire. [...]