Droit Le talon constitue-t-il une preuve ?

Thèmes abordés

Droit, civil, dette, chèque

Résumé du document

André déclare avoir remis un chèque d'un montant de deux cents euros à Mme X. Réclamant l'exécution du paiement de la dette, par sa débitrice Mme X, André présente son talon de chéquier comme preuve.

Extraits

[...] Il incomberait alors à Mme X de justifier du remboursement de sa dette sans quoi André pourrait se prévaloir du paiement de la créance de 200 euros accordée à sa débitrice Précarité de la remise Néanmoins l'article 9 du Code de procédure civile énonce Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce le talon de chéquier d'André n'est pas une preuve contractuelle entre lui et son amie. Ce talon de chéquier n'est donc pas une preuve recevable juridiquement. IV. REPONSE André avec pour unique preuve le talon de son chéquier ne pourra légitimer l'exécution du remboursement des deux cents euros prêtés à Mme X. [...]

[...] M E M O R A N D U M Date : 30/09/10 RE : Affaire André c. sa débitrice I. FAITS André déclare avoir remis un chèque d'un montant de deux cents euros à Mme X. Réclamant l'exécution du paiement de la dette, par sa débitrice Mme André présente son talon de chéquier comme preuve. II. QUESTION Le talon constitue-t-il une preuve ? III. [...]