Droit des suretés mobilières

Résumé du document

Droit des suretés mobilières, cours de 105 pages



Le droit des sûretés est traditionnellement une matière de droit civil du fait que le droit des sûretés ne figurait que dans le code civil. A partir du 20ème siècle, au gré des besoins, on a crée de nouvelles sûretés. Cette création de nouvelles sûretés s'est faite dans des textes relevant du code de commerce ou même d'autres codes (code de la propriété intellectuelle). On a donc d'un côté, une réglementation de base dans le code civil et de l'autre des textes éparts dans différents codes.

Extraits

[...] Il a fait l'objet des textes de ce code et du décret du 6 décembre 2003. Ce prêt viager est un contrat passé entre un établissement de crédit et une personne physique, l'établissement de crédit consentant un prêt : soit sous forme d'un capital soit sous forme d'un versement périodique et ils peuvent être suspendus à la demande de l'emprunteur Il est garanti par une hypothèque sur l'immeuble à usage exclusif d'habitation du constituant, en prévoyant un remboursement aussi bien du capital que des intérêts seulement lors du décès de l'emprunteur ou en cas d'aliénation de l'immeuble de son vivant. [...]

[...] Par ailleurs, il convient de rappeler l'importance de la dépossession. A cet égard, un arrêt du 31 octobre 2006rappelle un des effets de la dépossession : tant que la dépossession s'exerce entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu, cela entraîne reconnaissance tacite et permanente du droit du créancier par le débiteur et cela interrompt la prescription. En effet, si le débiteur estime qu'il a payé le créancier, il n'a aucune raison de réclamer le bien. Le créancier doit restituer le bien, mais seulement en cas d'extinction totale de toutes les créances Article 2339 et la seule exception, c'est en cas de défaillance de sa part dans son obligation de conservation. [...]

[...] L'option est ainsi offerte aux parties entre choisir un gage avec dépossession ou sans dépossession. Ceci concerne tous les meubles corporels cc Le premier alinéa concerne l'opposabilité du gage par la publicité qui en est faite. Cette option qui est laissé aux parties peut tenir compte du souhait de certains emprunteurs de ne pas subir la publicité de leur endettement. Les frais de conservation de la chose sont à la charge du constituant 2343cc. Le gage avec dépossession L'article 2337 alinéa 2 se borne à viser la dépossession en ajoutant qu'elle est réalisée dans les mains d'un créancier ou d'un tiers convenu. [...]

[...] Les sociétés ont directement profité de ce système. Fonctions : En principe, on a une triple fonction : Un effet dissuasif : Plus la sûreté est efficace et plus le débiteur est enjoint à réaliser la sûreté. Cela permet d'expliquer le peu de succès de certaines sûretés, c'est parfois très long d'arriver à la réalisation des sûretés, d'où la réforme de la saisie de procédure immobilière. A partir du moment où les voies d'exécution immobilière fonctionnaient mal, les sûretés mobilières n'avait pas le succès qu'elle devait avoir, d'ou le recours au crédit bail. [...]

[...] L'antichrèse a disparu du paysage juridique pour ces inconvénients et certains considéraient que ces antichrèses pouvaient cacher des taux usuraires. Tous les auteurs précisaient que c'était une sûreté anachronique et anti-économique. Il y a eu une tentative de résurrection sur un congrès de notaire de 1986 (au lendemain de la loi de 1985 sur les PC). On a rétrogradé certains créanciers antérieurs et ils ont sorti du chapeau l'antichrèse conscients que ce n'était pas une sûreté commode, sans doute inspiré par certaines pratiques. Section I. [...]