Les privilèges en droit des sûretés

Résumé du document

Cours de droit des sûretés sur les privilèges. Le privilège est défini par l'art. 2095 du Code Civil. Il s'agit « d'un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Il s'agit donc avant tout d'un rang privilégié attribué au créancier. On distingue les privilèges généraux, les privilèges spéciaux mobiliers et les privilèges spéciaux immobiliers.

Extraits

[...] les privilèges Le privilège est défini par l'art du Code Civil. Il s'agit d'un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires Il s'agit donc avant tout d'un rang privilégié attribué au créancier. On distingue les privilèges généraux, les privilèges spéciaux mobiliers et les privilèges spéciaux immobiliers (distinction en fonction de l'assiette). Les privilèges généraux Présentation Ce sont ceux qui ont pour assiette l'ensemble du patrimoine du débiteur meuble et immeuble, toutefois par faveur pour la propriété immobilière on demande au créancier privilégié de respecter la règle de la subsidiarité, i.e. [...]

[...] Les privilèges spéciaux immobiliers Présentation Ils ont pour assiette un immeuble déterminé. Ils présentent des analogies avec les hypothèques immobilières : - Il y a une double spécialité, quant à la créance et quant à l'assiette de la garantie. - Hormis le privilège du syndicat des copropriétaires, ces privilèges sont tous publiés et donc offrent tous un droit de suite au créancier. Les divergences avec l'hypothèque immobilière : - Ces privilèges sont octroyés par la loi. - Ce n'est pas l'inscription du privilège qui attribue au créancier un rang, mais c'est la qualité de sa créance, i.e. [...]

[...] C'est un privilège qui prime pratiquement toujours tous les autres créanciers et il permet un paiement immédiat Le privilège des créanciers titulaires de créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure collective Ce sont les créanciers que l'on désigne souvent par le nom de créancier postérieurs. On veut les encourager à contracter avec l'entreprise. Chambre commerciale 5 février 2002, la CK a refusé la qualification de privilège au motif que ce n'était pas la nature de la créance qui permettait de bénéficier d'un rang mais la date de naissance de la créance. [...]

[...] Quels sont ces privilèges ? - Le privilège du vendeur d'immeuble qui garantit le paiement du prix (des frais etc. ) et qui a pour assiette l'immeuble vendu. - Le privilège du prêteur de deniers nécessaires à l'acquisition d'un immeuble qui garantit le remboursement de la somme prêtée et des accessoires et qui a pour assiette l'immeuble acheté. - Le privilège des syndicats de copropriétaires qui garantit le paiement des charges de copropriété et qui a pour assiette le lot des copropriétaires. [...]

[...] Le privilège du trésor Art et s. du CGI qui garantit le paiement des impôts et des taxes. b. Le privilège de la Sécurité Sociale L243-4 du Code de la Sécurité Sociale qui garantit le paiement des cotisations des personnes assujetties Les privilèges mobiliers spéciaux Pour les ordonner on prend en compte leur fondement : 1er fondement : c'est l'idée que l'on offre tacitement un gage au créancier. Ex : privilège du bailleur d'immeuble qui a pour assiette tous les meubles qui garnissent la chose louée et qui garantissent le paiement de toutes les créances issues du bail (loyers, charges 2ème fondement : D'autres privilèges mobiliers spéciaux sont fondés sur la conservation du patrimoine du débiteur (privilège pour frais de conservation). [...]