Le droit à la stérilisation

Thèmes abordés

Droit à la stérilisation, handicapés mentaux majeurs, CEDH, consentement, France

Résumé du document

France = interdict° de la stérilisation sauf pr motif thérapeutique & pénalement sanctionnée:
assimilée juridiquement à 1 mutilation (ppe de la dignité humaine)
réact° aux stérilisations forcées pratiquées sur des psn handicapées pendant le régime nazi
Néanmoins, elle se pratiquait fréquemment pr motifs contraceptifs de confort.
Stérilisat° = lgtps considérée comme 1 atteinte volontaire à l'intégrité de la psn
Crim, 1937

Extraits

[...] Drt positif = évol° tardive en raison du silence de la L JP a du combler cette lacune = interprétat° très stricte = le juge condamnait fermement les médecins, même lorsqu'ils stérilisaient d psn avec leur consentement C.cass, avis L : 1 drt à la stérilisat° pr tte psn majeure qui en fait la dmd Un garde fou: la demande écrite initiale dt ê confirmée par écrit après délai de 4 mois = consentement + délai de reflex° La question des handicapés mentaux majeurs: loi 2001 = autorise la stérilisat° volontaire des majeurs handicapés mentaux ms elle est interdite pr les mineur Pb = ambivalence: le consentement doit être libre et éclairé or approb° de la loi CE, Assoc° l'handiphobie = la loi de 2001 est compatible avec la CEDH. [...]

[...] CEDH V.C Slovaquie : condamnat° de la Slovaquie pr traitement dégradant pr la stérilisat° d'1 femme rom en même temps que son accouchement, sans qu'elle ait demandé cette opérat° et malgré sa signature du protocole de consentement Pour la Cour, si rien n'indique que le personnel médical ait eu l'intention de maltraiter la requérante, il n'en demander pas moins que les médecins ont fait preuve d'1 manque de resp flagrant de son droit à 'autonomie & au choix en tant q patiente. [...]

[...] LE DROIT A LA STERILISATION Avant 2001 : 1 stérilisation interdite France = interdict° de la stérilisation sauf pr motif thérapeutique & pénalement sanctionnée: assimilée juridiquement à 1 mutilation (ppe de la dignité humaine) réact° aux stérilisations forcées pratiquées sur des psn handicapées pendant le régime nazi Néanmoins, elle se pratiquait fréquemment pr motifs contraceptifs de confort. Stérilisat° = lgtps considérée comme 1 atteinte volontaire à l'intégrité de la psn Crim Exceptionnellement : autorisat° pr motif médical très sérieux et avec le consentement de l'intéressé. [...]