Droit des sociétés : La société civile - publié le 09/10/2013

Thèmes abordés

Droit des sociétés, société civile, sociétés civiles immobilières, sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens

Résumé du document

- Agrément des cessions de parts : toute cession est notifiée, avec demande d'agrément, à la société et à l'unanimité des associés (ou une majorité plus faible prévue dans les statuts). Si elles sont consenties à des descendants ou ascendants, elles ne nécessitent pas d'agrément. En cas de refus : si plusieurs associés sont prêt à les acquérir, ils sont réputés acquéreur. Si aucun associé, la société peut désigner un tiers désigné à l'unanimité des associés. La société peut aussi les racheter.
- Formalités de cession de parts : constatée par un acte sous seing privé ou notarié. Elle doit être signifiée et acceptée par la société dans un acte authentique et faire l'objet d'une pub au RCS pour être opposable aux tiers. Le cédant reste responsable du passif social au jour de son départ.

Extraits

[...] Si aucun associé, la société peut désigner un tiers désigné à l'unanimité des associés. La société peut aussi les racheter. Formalités de cession de parts : constatée par un acte sous seing privé ou notarié. Elle doit être signifiée et acceptée par la société dans un acte authentique et faire l'objet d'une pub au RCS pour être opposable aux tiers. Le cédant reste responsable du passif social au jour de son départ. Transmission en cas de mort : société n'est pas dissoute, elle continue avec les héritiers et légataires. [...]

[...] Constituée par des particuliers ou des personnes morales. Parmi les SCI de location : scté civiles de placements immobiliers (SCPI) (les seules sociétés civiles pouvant faire appel public à l'épargne). Elles sont constituées par des assurances, bques, caisse des dépôts et consignations . recueillant des fonds du public en vue de l'émission de parts sociales. Leur capital social ne peut être inférieur à Les sociétés civiles d'attribution Appelées aussi sociétés civiles de copropriété immobilière ont pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur division destinées à être attribuées aux associés. [...]

[...] Fonctionnement Statut de la gérance : Désignation Par les statuts ou par un acte séparé ou par décision des associés. Le nombre est fixé dans les statuts. Les gérants peuvent être associés ou non, PP ou PM. Formalités de publicité : nomination et cessation des fonctions. Seul le gérant non associé ou minoritaire peut cumuler. Librement fixé dans les statuts. A défaut, ils sont nommés pour la durée de la société. Par les associés (si plus de 1/2 des parts), le tribunal (à la demande de tout associé). [...]

[...] On distingue les sociétés d'achat pour revente de lotissements ou d'immeubles. Objet accessoire : l'achat pour revente de biens immobiliers, si l'activité principale, l'objet est réputé commercial. La société civile de placement immobilier Elle relève du droit commun des sociétés civiles. Elle fait l'objet d'une double transparence : transparence fiscale (assujettissement au régime des sociétés de personnes), transparence financière (assujettissement au règlement de l'Autorité des marchés financiers). Constitution Acquisition, gestion d'un patrimoine immobilier locatif et la réalisation d'opérations occasionnelles expressément autorisées et justifiées. [...]

[...] Mode de consultation : en principe, en assemblée. Les statuts peuvent prévoir une consultation écrite. Associés sont convoqués à l'assemblée jours avant, par LR. Un associé peut par LR, demander au gérant de consulter les associés sur un point particulier. Droit de vote : tout associé a droit de participer aux assemblées et décisions collectives. Les statuts fixent les règles de majorité et le nombre de voix de chaque associé (proportionnel aux parts chacun - Dissolution Par les raisons communes à toutes les sociétés. [...]