Le droit des sociétés à risque illimité

Thèmes abordés

droit des sociétés, sociétés à risque illimité, sociétés immatriculées, société de personne, responsabilité indéfinie des associés

Résumé du document

Elles s'opposent aux sociétés à risque limité c'est-à-dire SARL et EURL et toutes les sociétés par action à savoir la SA, SAS et SCA. La ligne de partage entre ce type de société se fait par rapport aux risques encourus par les associés à titre personnel. Par rapport aux sociétés à risque limité, la responsabilité, le risque encouru par les associés sont équivalents au montant de l'apport ; au pire il ne le récupère pas. Alors que dans les sociétés à risque illimité on a une responsabilité personnelle indéfinie et ça c'est l'expression de l'obligation aux dettes.

Extraits

[...] La ligne de partage entre ce type de société se fait par rapport aux risques encourus par les associés à titre personnel. Par rapport aux sociétés à RL, la responsabilité, le risque encouru par les associés sont équivalents au montant de l'apport ; au pire il ne le récupère pas. Alors que dans les sociétés à risque illimité on a une responsabilité personnelle indéfinie et ça c'est l'expression de l'obligation aux dettes. Schématiquement on retrouve encore deux grandes catégories de sociétés à RI : les sociétés immatriculées càd la SC, la SNC et la SCS les sociétés qui ne sont pas immatriculées càd la SEP et la SCF. [...]

[...] Parts sociales : ni librement cessibles (procédure d'agrément nécessaire) ni librement négociable (on doit passer par les modalités de l'article 1690 du CC). SCP (société civile professionnelle) on avait une obligation solidaire alors que c'était une société civile mais depuis la loi de mars 2011, la responsabilité des associés est conjointe. * Cette expression n'est plus protectrice pour les associés car la J a une appréciation assez stricte de la préalable et veine poursuite alors que la veine mise en demeure est apprécié de manière plus minimale. [...]

[...] Il n'y a pas de capital social minimum, le gage des créanciers c'est la responsabilité indéfinie des associés. La transparence fiscale, ça veut dire que le raison fiscal est toujours déterminé au niveau de la société mais il est imposé directement entre les mains des associés donc en fonction des droits qu'ils ont dans le capital social ils seront imposés en conséquence. Malgré leur opposition on va voir qu'elles ont un certain nombre de caractéristiques communes. NB : Toutes les sociétés qui ne sont pas commerciale par la forme alors elles sont civiles. [...]