Droit des sociétés : les dispositions communes à toutes les sociétés

Thèmes abordés

Droit des sociétés, dispositions communes, sociétés, droit commun des contrats, contrat de société, associés

Résumé du document

Le commerçant a une activité commerciale qui s'appelle le fonds de commerce. Ce dernier est un élément de son patrimoine donc les créanciers, en cas de problème, peuvent saisir les éléments du fonds de commerce, mais aussi les biens propres.
L'EIRL à ne pas confondre avec l'EURL (c'est une société).

Extraits

[...] Certaines sociétés sont constituées par un seul acte de volonté, il n'y a donc qu'un associé (associé unique) (exception à l'article 1832 pour l'EURL, la SASU, SELARL) L'associé unique peut être une personne physique ou morale. NB : L'acte juridique est à la base de toute société. L'accord entre les associés s'appelle le pacte social. L'écrit qui constate cet accord s'appelle les statuts I Application du droit commun des contrats A Le consentement Le consentement doit être : Intègre (sans vice : faute, erreur, DOL, violence) Non simulé B La capacité La capacité c'est l'aptitude juridique à jouir d'un droit ou à l'exercer. [...]

[...] Ce capital social nous renseigne sur la répartition du pouvoir au sein de la société : celui qui détient le pouvoir est celui ou ceux qui ont la majorité Les comptes courants : Juridiquement ce sont des sommes qui sont prêtées par les associés C La participation au résultat C'est soit le partage des bénéfices ou le profit des économies soit la contribution aux pertes a Partage des bénéfices ou le profit des économies Un bénéfice est un bien matériel ou pécuniaire. On le divise proportionnellement à la part de chacun, ils peuvent également prévoir un partage différent, se référant à l'implication par exemple.
Les statuts peuvent prévoir un partage conforme à la volonté des associés. Il y a une seule limite : c'est ce qu'on appelle les clauses léonine. b La contribution aux pertes Article 1844-al2 du code civil. Les associés doivent supporter les éventuelles pertes. [...]

[...] Droit des sociétés : les dispositions communes à toutes les sociétés Séquence 1 : La création des sociétés Le commerçant a une activité commerciale qui s'appelle le fonds de commerce. Ce dernier est un élément de son patrimoine donc les créanciers, en cas de problème, peuvent saisir les éléments du fonds de commerce, mais aussi les biens propres. L'EIRL à ne pas confondre avec l'EURL (c'est une société). Fiche 1 Le contrat de société A la base de toute société il y a un contrat (lien juridique entre 2 personnes minimum sauf exceptions prévues par la loi) donc un acte juridique. [...]

[...] L'associé va apporter une compétence, une force de travail voir une notoriété. Il ne peut pas faire partie du capital social. Il est interdit dans les SA, autorisé dans les SAS. Le capital social est formé de l'ensemble des apports (sauf en indutrie) : c'est une notion juridique. Il constitue le gage des créanciers. Dans les SA ou les SARL, le risque est limité au montant de l'apport. Si le capital social diminue, il doit être reconstitué. [...]

[...] L'apport en nature est celui que l'on fait habituellement, il est possible dans tous les types de société. Dans les sociétés de personne, la libération peut se faire à la demande du gérant. Apport d'un bien : meuble ou immeuble, mobilier ou immobilier. Cet apport peut se faire en jouissance. Le problème de la surévaluation apparaît. La présence d'un commissaire aux apports est obligatoire si : (conditions cumulatives) Valeur du bien > à 7500 Si la valeur excède la moitié du capital social L'apport en industrie dans toutes les sociétés par action. [...]