Le droit des sociétés : l'article 1832 Code civil

Thèmes abordés

droit des sociétés, Code civil, société en formation, assemblées d'associés, commissariat aux comptes, pouvoir au sein de la société

Résumé du document

La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par un acte unilatéral. Ex : EURL et SE.

Extraits

[...] - Soit lorsque le dirigeant personne physique n'est plus en mesure de remplir sa fonction. (limites d'âge, maladie, mort). - Soit par la volonté des associés (révocation) ou du dirigeant (démission). Pour la plupart des sociétés, la révocation doit être décidée sur le fondement d'un juste motif. Pour les sociétés anonymes, la révocation est ad nutum. Pour ce qui est du juste motif ou intérêt social, il est valable en présence (faute de gestion) ou en l'absence d'une faute (ex : restructuration). [...]

[...] En matière commerciale, il est interdit aux majeurs émancipés et aux personnes protégés d'entrer dans une SNC (société en nom collectif) ou de devenir associé commandité mais ceux-ci peuvent acquérir la qualité d'associé par leurs représentants légaux en matière civile. - La société doit avoir un objet licite, moral (une activité conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs), possible et déterminé. Cette exigence s'applique à l'objet social statutaire comme à l'objet réel (cf C. civ.). - La société doit reposer sur une cause licite et morale. [...]

[...] C'est une décision unilatérale qui ne nécessite pas d'être justifié mais il faut qu'elle soit portée à la connaissance des associés et qu'elle ne place pas l'entreprise dans une situation délicate (si brutale et inattendue), auquel cas le dirigeant pourra être condamné à des dommages et intérêts. Les associés L'associé est titulaire de droits politiques : Le droit de vote En vertu de l'article 1844 du Code civil tout associé dispose du droit vote en participant aux décisions collectives. Ce droit de vote est reconnu d'ordre public par la jurisprudence et les statuts ainsi que des clauses ne peuvent y déroger. [...]

[...] Il existe certaines sociétés qui ne sont pas des personnes morales : - La société en participation (société que les associés décident de ne pas immatriculer et de rendre publique). - La société crée de fait (société qui s'est créée sans que les parties n'aient eu l'intention formelle de lui donne naissance). - La société en formation durant la période qui suit sa création à son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Société en formation : Seuls les associés fondateurs peuvent conclure des actes pour le compte de la société en formation. [...]

[...] Concernant la location de parts sociales, le bailleur a le droit de vote pour les décisions entraînant une modification des statuts et le changement de nationalité de la société tandis que le locataire a le droit de vote pour les autres décisions. Si le bailleur a nécessairement la qualité d'associé, ce n'est pas le cas du locataire. La décision prise par les associés passe par le respect d'un certain formalisme dans l'expression collective c'est-à-dire l'assemblée. Mais ce formalisme est inadapté pour les petites sociétés aussi la loi admet des formalités de substitution comme des consultations écrites. Ce formalisme allégé ne s'applique pas pour les grosses sociétés et pour les décisions les plus importantes. [...]