Le droit au secret

Thèmes abordés

Droit de secret, droit de personnalité, droit absolu, professionnels, code pénal, jurisprudence contemporaine, lettre missive

Résumé du document

Comme les autres droits de la personnalité, ce n'est pas un droit absolu. Il tombe notamment lorsque la personne concernée consent à rendre l'information publique et ce secret tombe également dans certains cas qui sont prévus par la loi. Le droit au secret vise en réalité deux hypothèses : les professionnels liés par le secret de leur profession et également les correspondances.

Extraits

[...] Le droit au secret : Comme les autres droits de la personnalité, ce n'est pas un droit absolu. Il tombe notamment lorsque la personne concernée consent à rendre l'information publique et ce secret tombe également dans certains cas qui sont prévus par la loi. Le droit au secret vise en réalité deux hypothèses : les professionnels liés par le secret de leur profession et également les correspondances. Le droit au secret et les professionnels : Il s'impose à tous les professionnels qui détiennent une information qui leur a été révélée dans le cadre de leur profession en leur qualité de confident. [...]

[...] Concernant les procédures de divorce il y a également une tolérance du juge lorsque la correspondance a été obtenue sans qu'il y ai de fraude, elles peuvent être utilisées comme preuve pour la cause du divorce (sms reçu de la part d'une maîtresse). Il y a également un tempérament justifié par la protection de l'intérêt public : le directeur d'un centre pénitentiaire peut décider l'ouverture d'un courrier provenant de l'extérieur lorsqu'il a des doutes sur son contenu. La cour EDH a simplement considéré qu'il ne pouvait pas y avoir d'atteinte lorsque la correspondance était entre les détenus. Les atteintes au secret de la correspondance lorsqu'elles sont admises concernent généralement la matière pénale. [...]

[...] Le législateur a laissé le choix au médecin : prévu par l'article 226-14 du code pénal. Sa décision, en réalité, les juges considèrent qu'il doit la prendre au regard de l'intérêt du patient ou au regard d'un intérêt légitime. Concernant le secret ecclésiastique la jurisprudence contemporaine a tendance à considérer qu'il n'est pas absolu et ceci en dépit des textes religieux et notamment le code de droit canonique qui rendent ce secret inviolable. À ce titre lorsqu'un juge d'instruction est saisi d'une affaire concernant des prêtres pédophiles il peut valablement perquisitionner les bureaux des autorités ecclésiastiques de façon à se considérer des éléments de preuve. [...]

[...] Solution dégagée en 1897, affaire qui concernait les lettres échangées entre George Sand à Alfred de Musset : le droit de les publier repose manifestement entre les mains de l'écrivain lui même Mais lorsqu'il s'agit d'une correspondance il arrive aussi que l'autorisation du destinataire soit requise lorsque les lettres qui vont être publiées ont ce caractère confidentiel puisque ce qui va être révélé relève de l'intimité de la personne et va être porté à la connaissance du public. Mais on assiste à un certain tempérament notamment en matière de preuve : devant le juge pénal il est possible de fournir une correspondance privée sans l'accord des intéressés pour obtenir la preuve : seule la victime peut fournir cette correspondance privée pour faire la preuve d'une infraction. Cette règle ne vaut que devant le juge pénal. [...]