Le droit de rétention - fiche mémo

Résumé du document

Le droit de rétention, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés



Ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif.

Sa définition consiste en la possibilité pour le créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant restituer au débiteur et ceci, tant que le débiteur ne s'est pas exécuté.

Extraits

[...] La plupart des auteurs disent que non car il n'y a pas de droit de préférence. D'autres estiment qu'il s'agit d'une sureté réelle (car offre une priorité au rétenteur, priorité opposable à tous) Cour de cassation : ce n'est pas une sûreté réelle. [...]

[...] C'est ensuite l'ordonnance de 2006 qui pose un principe générale du droit de rétention. Art 2286 qui suit les articles consacrés au droit de gage général. Section 1ère : Les conditions du droit de rétention : Les conditions relatives à la détention de la chose Elle doit d'abord être effective le créancier se dessaisit volontairement de la chose retenue, il perd son droit de rétention. Ex : il vend la chose, il la donne Exception : dessaisissement qui serait la conséquence d'un tiers. [...]

[...] Le droit de rétention •Présentation générale : Ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif. Sa définition consiste en la possibilité pour le créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant restituer au débiteur et ceci, tant que le débiteur ne s'est pas exécuté. Exemple type : Le garagiste Très proche d'une justice privée (aucune instance engagée) Le créancier va exercer une telle pression sur le débiteur, qu'il va s'exécuter. [...]

[...] →?Porte un coup au droit de rétention car le créancier gagiste sans dépossession du bien du débiteur n'a donc pas de droit de rétention (possession) •Lorsque la procédure collective est ouverte à l'encontre du débiteur : Le droit de rétention n'en est pas moins efficace quand le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. -Pendant la période d'observation (celle ou l'on observe la situation du débiteur) : l'activité de l'entreprise doit continuer à s'exercer. Or, parfois, pendant cette période, l'administrateur va estimer que le bien retenu par le créancier de ce débiteur est indispensable à la poursuite de l'activité. La loi permet dans ce cas, à l'administrateur, de récupérer la chose nécessaire à la poursuite de l'activité. [...]

[...] voir Cour Section 3 : L'extinction du droit de rétention On distingue 2 types d'extinction : Extinction par voie accessoire une garantie est un accessoire de la créance et suit donc le même sort que cette créance, si la créance s'éteint par voie d'accessoire, le droit de rétention s'éteint. •Extinction par voie principale formes : Destruction de la chose retenue Dessaisissement volontaire de la chose : seule cause d'extinction visée par l'article 2286 CC. Conclusion : ? de la nature juridique du droit de rétention sureté réelle ? [...]