Droit de rétention

Résumé du document

Le droit de rétention, fiche de 2 pages



Pendant longtemps, il a été presque exclusivement rattaché à l'exception d'inéxécution ou à une mesure de sûreté et ce malgré des efforts jurisprudentiels tendant à élargir le domaine du droit de rétention à des relations autres que contractuelles ou quasi contractuelles.

Extraits

[...] Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. I Théorie générale A Principe Mécanisme autonome de garantie, ne demande pas pour sa mise en place d'actes de procédure ou de mise en demeure préalable. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Il doit exister un lien de connexité entre la chose et la créance (lien juridique ou matériel) Les conditions de mise en oeuvre du droit de rétention : - détention simple (distinction avec la possession, car le rétenteur n'a pas la volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose, absence d'animus), paisible, sans vice - peut porter sur un meuble corporel ou incorporel (fonds de commerce) - peut porter sur une chose sans valeur (souvenirs personnels, docs administratifs) - peut porter sur des choses hors commerce (sous réserve du respect de l'Ordre Public) B Exceptions I Le droit de rétention et l'Huissier de Justice A Application directe Prévu par l'Article 22 du Décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale (Titre II Droits et obligations des HDJ en matière tarifaire): Le droit de rétention appartient à l'huissier pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours. [...]

[...] - Droit de rétention du notaire en garantie du paiement de ses honoraires (D.du 8 mars 1978 article Pendant longtemps, il a été presque exclusivement rattaché à l'exception d'inéxécution ou à une mesure de sûreté et ce malgré des efforts jurisprudentiels tendant à élargir le domaine du droit de rétention à des relations autres que contractuelles ou quasi contractuelles. L'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a inséré l'article 2286 dans le Code Civil qui consacre le principe général du droit de rétention. [...]

[...] Exemple d'application : - Clefs d'un local dont il a été procédé à l'expulsion des locataires. - Pièces constitutives d'un dossier, Actes de procédure, Constats B Rôle/Intervention de l'HDJ Rôle de conseil de l'Huissier de Justice notamment en matière de Procédure Collective (Article L 622-7 du Code de Commerce), plan de cession ou de continuation, ou liquidation judiciaire L 642-25. Si la procédure de saisie vente est poursuivie, le créancier pert son droit de rétention, car il se dépossède volontairement de la chose, il pourra être supplanté par les crénciers privilégiés. [...]