Le droit de réponse en droit civil suisse

Thèmes abordés

Droit de réponse, droit civil suisse, protéger les particuliers face aux médias, exercice du droit, délai de péremption

Résumé du document

C'est un instrument qui permet de protéger les particuliers face aux médias. Il permet de rétablir l'égalité des armes entre les privés et l'entreprise de média par le biais de cet instrument, cela permet à ce particulier d'avoir accès au public qui avait lu l'article en question. Cela permet à la personne d'opposer sa propre version des faits, il y a pas ici de principe de véracité, l'idée n'est pas de publier que quelque chose qui est vrai, c'et simplement un instrument qui permet à la personne touchée de présenter sa propre position sur le sujet sans passer par l'intermédiaire d'un juge, ce qui serait long et finalement inutile car l'article lorsqu'il serait publié, les lecteurs ne se souviendraient même plus de l'article de base.

Extraits

[...] On attend de l'entreprise qu'elle réagisse très vite, par quoi on entend 2-3 jours. L'entreprise peut refuser. Si elle refuse elle devra alors en préciser les motifs, alors que si elle accepte, l'entreprise doit indiquer à l'auteur du droit de réponse le moment de la diffusion. Il n'y a pas de droit ici à obtenir un exemplaire de la diffusion, c'est donc au titulaire de s'arranger pour pouvoir en prendre connaissance. Le but est vraiment que cette réponse atteigne le même public. [...]

[...] Il faut que la publication soit périodique (qui se répète à intervalle plus ou moins régulier, de sorte que l'on a un public qui sait que l'on aura une nouvelle parution de ce média). On regarde si le média a un caractère périodique, et non pas si l'émission ne sera plus présentée. Cette condition exclut le droit de réponse à l'encontre de faits qui seraient dans un film, dans une chanson, dans un film, dans un tout ménage, etc. on veut éviter de reproduire cela dans les médias. L'exercice du droit auprès de l'entreprise de média. [...]

[...] Le cumul est possible, on peut envisager une action en constatation et un droit de réponse. On peut donc utiliser les deux voies, ce cumul est possible car il s'agit de deux instruments qui ont des buts différents. Le droit de réponse permet de montrer le point de vue de la personne qui a le droit de réponse. Quand il s'agit de mesures provisionnelles, elles permettent dans l'intervalle, pendant que la procédure suit son cours, elles sont subsidiaire au droit de réponse, soumises à un principe de proportionnalité. [...]

[...] Lorsque les conditions du droit de réponses sont ouvertes, c'est par ce biais là qu'il faut se défendre. Les conditions se trouvent à l'art 28g Il faut qu'une personne soit directement touchée dans sa personnalité (donc personnellement concernée, cela peut être une personne physique, morale, ou encore une entité qui n'a pas la personnalité juridique (société en commandite)). Le droit de réponse peut être exercé que pour soi même, pas de possibilité d'exercer un droit de réponse pour un tiers. [...]

[...] Attention, ici ce n'est pas un délai de péremption, on va simplement présumer qu'il n'y a plus d'intérêt à agir. Au delà du délai de 20 jours, il est possible d'accéder au juge mais il faut alors établir l'intérêt à l'action. Le juge peut modifier le texte de manière légère. S'il doit modifier le texte en entier, il va simplement refuser le texte et la personne perdra son droit de réponse. L'art l a été modifié, les al et 4 ont été déplacés dans le code de procédure civil (art 249a ch 1 CPC pour l'alinéa 3 et Art 315 al 4 let a CPC pour l'alinéa 4). [...]