Droit des régimes matrimoniaux (2008)

Résumé du document

L'intégralité du droit des régimes matrimoniaux, à jour en 2008

Extraits

[...] Le Cc affirme la liberté des conventions matrimoniales, porte sur le choix du régime lui-même et sur certaines conventions, les conventions annexes au régime. Section 1 Le choix du régime matrimonial par les intéressés 1 Le libre choix du régime proprement dit A. Adoption de l'un des régimes-types prévus par la loi (liberté dépassant parfois ce que permettrait le droit commun. (le choix peut consister à combiner les dispositions de plusieurs régimes types. B. Adoption de régimes non homologués par le code (Epoux peuvent construire eux-mêmes leur régime, sans se référer à l'un de ceux qu'a organisés la loi mais méthode rarement suivie. [...]

[...] Le pouvoir qu'ont habituellement les époux de disposer des biens meubles se trouve contrarié. Pour les meubles, art 222 Cc, il y a une présomption de pouvoir qui joue au profit de l'époux qui détient individuellement un bien meuble. Les meubles meublants échappent à cette présomption de pouvoir et la sécurité des transactions mobilières peut en être atteinte. Acquéreur, même de BF, n'et pas protégé par art 2279 Cc (en fait de meuble possession vaut titre). Art 215 enlève à l'époux, même s'il est propriétaire du bien, le pouvoir qu'il a normalement de disposer de ce bien. [...]

[...] ( loi du 13/07/1907 : libre salaire de la femme mariée. ( loi du 18/02/1938 : supprime l'incapacité de la femme mariée. ( loi du 22/09/1942 : permet de transférer les pouvoirs de gestion et même de disposition d'un époux à l'autre grâce à une habilitation judiciaire. Développe l'intervention du juge dans le fonctionnement du régime matrimonial et fait apparaître le critère de l'intérêt de la famille car le juge transfère le pouvoir du mari à la femme dans l'intérêt de la famille. [...]

[...] Les créances indiquées comme propres par la loi 1. Actions en réparation d'un dommage corporel ou moral (Art 1404: actions en réparation d'un dommage corporel ou moral sont des biens propres. JP a donné la même solution pour indemnités versées par une compagnie d'assurance en vertu d'un contrat souscrit par la victime elle-même pour tel ou tel accident(CC°, 1er mars 1972. Communauté, qui a pu payer les primes de l'individuelle accident n'a pas droit à récompense sauf si primes manifestement exagérées car assurance individuelle pour accidents constitue un acte de prévoyance qui entre dans les charges du M. [...]

[...] Possibilité de demander au juge un sursis si le partage porte atteinte aux biens indivis, art 820. Attribution éliminatoire, art 824 = indivisaire demande partage alors que les autres veulent demeurer en indivision on paie sa part (en argent ou en nature) à celui qui veut faire cesser l'indivision et on maintient l'indivision pour les autres. Ch 1 La formation de la masse partageable Masse partageable = biens communs existant au jour de la dissolution devenus indivis. Opération préliminaire : reprise des propres. [...]