Le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA)

Résumé du document

L'objectif de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA) est de combattre certaines formes de stérilité. En cause, la question du droit de la personne à transmettre la vie. Est-ce que le désir d'enfant peut se traduire par un droit à l'enfant ? Cette question soulève de nombreux problèmes d'ordre éthique et juridique que le législateur a tenté de résoudre, notamment dans le cadre des lois bioéthiques de 1994 et 2004.

Extraits

[...] Une institution, créée en 1994, pour encadrer cette technique d'AMP, est l'Agence de la Biomédecine. C'est elle qui délivre l'agrément aux centres médicaux habilités à pratiquer les AMP, décision qui peut être contestée devant le JA. Les principes au centre de l'AMP sont, d'abord, du côté du donneur, le principe de gratuité du don de gamètes ou d'embryons. Ensuite, le principe du consentement de la personne au prélèvement ; le principe de l'anonymat des donneurs et des receveurs. B. Les différentes hypothèses d'AMP 1. [...]

[...] La loi de 1994 limitait à 5 années la conservation des embryons. Mais après ce délai, on les donne à un autre couple ou bien détruits. Dans ce cas de figure, les deux seules options vont être laissées et pas d'autres possibilités. En 2004, l'ouverture de la brèche est insuffisante aux yeux des scientifiques: les embryons surnuméraires vont être conservés tant que le couple a un projet parental( plus de 5 ans). Si plus de projet parental alors on garde les mêmes options, mais il y a une troisième possibilité : don des embryons pour qu'il fasse l'objet d'une recherche scientifique (accord du couple obligatoire) L'intervention d'un tiers : la maternité de substitution C'est le recours à la mère porteuse : le couple a recours à une tierce personne qui va porter l'enfant jusqu'à la naissance. [...]

[...] La CA fait prévaloir l'intérêt de l'enfant. Autre affaire : un groupe de Sénateurs en juin 2008 a proposé de valider le recours en France aux mères porteuses, mais la commission parlementaire a rejeté cette proposition et le parlement majoritaire campe sur la position de refus du recours à cette maternité de substitution. Bibliographie indicative Bioéthique et droit Presses universitaires de France / 1988 L'influence des progrès de la génétique sur le droit de la filiation Nicolau, Gilda / Presses universitaires de Bordeaux / 1989 Les procréations artificielles : rapport préliminaire France. [...]

[...] Le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) L'objectif de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA) est de combattre certaines formes de stérilité. En cause, la question du droit de la personne à transmettre la vie. Est-ce que le désir d'enfant peut se traduire par un droit à l'enfant ? Cette question soulève de nombreux problèmes d'ordre éthique et juridique que le législateur a tenté de résoudre, notamment dans le cadre des lois bioéthiques de 1994 et 2004. [...]

[...] La question qui s'est posée : La veuve peut-elle recevoir une insémination post mortem? Dans un premier temps : le juge a admis cette solution de l'insémination post mortem. Notamment TGI Créteil de 1984 : si le projet avait été conçu avant le décès, l'insémination artificielle demeure possible, car le mari a donné son accord Dans un second temps : Loi bioéthique de 1994, prévoit de façon claire et radicale que : le transfert d'embryon post mortem, n'est pas possible Le texte prévoit que : l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants Un problème est survenu de cette formulation, car l'homme et la femme doivent être vivants. [...]