Le droit public de propriété

Résumé du document

Le droit de propriété est un droit qui est contesté en raison de sa nature même. Pour certains c'est un droit économique, pour d'autres c'est un droit civil. Il est contesté en ce sens que ce n'est pas un droit essentiel à l'existence de l'individu : il y a une ambiguïté. La Déclaration universelle des droits de l'Homme reconnaît aussi le droit de propriété comme un droit très ambigu qui est issu de la conception libérale et de la conception marxiste : toute personne aussi bien seule (conception libérale) qu'en collectivité (conception libérale) a droit à la propriété.

Extraits

[...] C'est donc un droit qui pose des difficultés. D'ailleurs le droit de propriété a été reconnu tardivement par le 1er protocole en son article 1er dans une formulation tout aussi ambiguë - toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens C'est ensuite la jurisprudence européenne qui va renforcer la place du droit de propriété qui va véritablement être inscrit dans le corpus européen. L'arrêt de principe en la matière a été rendu le 23 septembre 1982, Sporrong et Lönroth. [...]

[...] Il y avait une jurisprudence du CE qui datait de 1997, l'arrêt Quarez. Le CE accepte de mettre en jeu la responsabilité des établissements hospitaliers et d'indemniser les parents non pas du fait de la naissance de l'enfant, mais du fait des charges pécuniaires qu'implique le handicap. Postérieurement à cette jurisprudence, les époux Draon et Maurice étant dans la même situation, engagent la responsabilité sur la base de cette jurisprudence. La cour de cassation dans un arrêt Perruche adopte une solution différente et va décider d'indemniser les parents du fait de la naissance de l'enfant. [...]

[...] L'examen du contenu de la notion même de bien. La cour a une conception très large. Elle dit que la notion de bien désigne certains droits et intérêts constituant des actifs Ainsi compris, le droit de propriété, la notion de bien, va se déployer dans trois domaines principaux : les biens incorporels, les créances et les prestations sociales. Les biens incorporels : la cour considère en effet que le droit de propriété couvre non seulement les biens corporels, mais aussi tous les biens à valeur patrimoniale ce qui inclut les biens incorporels (sont des biens au sens de la convention, une clientèle; des intérêts économiques liés à une activité professionnelle; des parts sociales aussi ; des droits successoraux ; la propriété intellectuelle et une marque commerciale à ce titre (Anheuser-Bush c. [...]

[...] La cour va juger que l'article 1 du protocole 1 était en jeu. M. O. avait un bien, car ce bidon ville représentait ce que la cour appelle un intérêt économique substantiel et qu'il y avait un bien. De plus, la cour considère qu'à partir du moment où les autorités turques avaient laissé ce bidon ville s'installer, le requérant avait un espoir que cette situation puisse demeurer. La cour étend largement le champ de l'article 1 du protocole 1. [...]

[...] Ils vont alors devant la cour EDH. Cette dernière vient dire que les époux Draon et Maurice avaient une espérance légitime à voir leur action en réparation aboutir. Elle constate que l'intervention du législateur a privé les intéressés de leur créance et donc de leur bien. Elle juge qu'il y a violation de la convention. Postérieurement aux arrêts de grande chambre Draon et Maurice de 2005, lorsque le CE a eu à connaître de ce type d'affaires a écarté la loi anti perruche et a appliqué la JP européenne. [...]