Le droit à la protection de la santé et les droits des malades

Thèmes abordés

Droit à la protection de la santé, droits des malades, droit à l'égalité des soins, Constitution de 1946, article L1110-3, article L1110-5, droit à l'information médicale, droit au secret médical

Résumé du document

Sur le plan juridique et contrairement à une expression couramment utilisée il n'existe pas à proprement parler de droit à la santé. Il serait irréaliste de proclamer un tel droit et surtout de prétendre l'assurer. Toutefois, le préambule de la C° 1946 a inclus le droit à la protection de la santé.
Le CC a consacré ce principe comme étant un objectif à valeur constitutionnelle : 23 juillet 1999 CMU. Les principes consacrés sont l'égalité d'accès au soin, la qualité de l'accès au soin, la protection de la sécurité sanitaire.

Extraits

[...] Le droit à la protection de la santé et les droits des malades Sur le plan juridique et contrairement à une expression couramment utilisée il n'existe pas à proprement parler de droit à la santé. Il serait irréaliste de proclamer un tel droit et surtout de prétendre l'assurer. Toutefois, le préambule de la 1946 a inclus le droit à la protection de la santé. Le CC a consacré ce principe comme étant un objectif à valeur constitutionnelle : 23 Juillet 1999 CMU. [...]

[...] D'un point de vue externe, donc celui des droits de la santé est bien un tel droit. La JP laisse au législateur le soin de graduer l'accès au soin par la pol de prise en charge par l'assurance malade. Le CC se révèle assez réaliste, traitant le droit à la santé comme un objectif et non un acquis irréversible. Ainsi par ex la maitrise des dépenses de santé ne saurait justifier une restriction dans l'accès au soin. De même, la santé permet de limiter la liberté d'entreprendre et le droit de propriété. [...]

[...] L'al 11 de préambule de 46 pose le principe de la protection de la santé ( . ) Ce même alinéa implique également la protection à l'accès au soin lequel ne saurait s'incliner devant les principes de maitrise de dépenses de santé. C'est pourquoi la loi de 2009 définit l'accès au soin et y associe les médecins généralistes et pharmaciens en dvpt la formation des généralistes et ne mettant en place des dispositifs d'information. Le second principe fait référence au principe constit de non discrimination. [...]

[...] Le principe de l'égalité d'accès aux soins Ce principe se concrétise notamment grâce à l'assurance maladie pour tous. La généralisation de la sécurité sociale a été réalisée par une ordonnance du 4 Octobre 1945 issue des réflexions du front populaire et surtout cela a été une grande revendication des mvts de la résistance Fr. Des phénomènes postérieurs comme le chômage prolongé, l'exclusion des jeunes quant à l'accès au marché du travail, la marginalisation des étrangers, la situation des sans domicile fixe ont provoqué un recul du principe d'égalité d'accès aux soins. [...]

[...] Pour des raisons qui tiennent à la protection du patient, à la protection des tiers, à la maitrise des dépenses de santé, aux nécessités de la recherche médicale et biomédicale. Le patient a droit au secret de sa vie privée et au respect des informations le concernant dès lors le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance du pro de santé, mais elle s'étend également à tous les membres du personnel des établissements de santé ou toute personne en relation avec ses personnes de santé. [...]