Le droit à la protection de la santé

Résumé du document

La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. L'article 25.1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires."

Il s'agit d'une consécration relative car la Déclaration universelle des droits de l'homme ne crée pas d'obligations et n'est pas considérée comme une source du droit. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (NU – 1966), qui est créateur d'obligations, dispose que « le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ».

Extraits

[...] Littéralement le droit à la santé n'est pas consacré par le PC, il n'existe que le droit à la protection de la santé. Il faut le distinguer du droit à la sécurité sociale (Cf droit aux prestations sociales). Le conseil constitutionnel l'a reconnu expressément dans sa décision du 15 janvier 1975 sur l'IVG. Le droit à la santé en tant que droit-créance exige que son débiteur soit identifié : c'est la Nation pour le PC càd la collectivité des individus qui forment un même peuple et sont soumis à l'autorité d'un même gouvernement ; la communauté généralement fixée sur un territoire déterminé dont la réalité résulte de caractéristiques ethniques, linguistiques, culturelles tous facteurs qui développent un sentiment d'appartenance et des aspirations politiques trouvant leur manifestation essentielle dans la volonté de s'ériger en corps politique souverain au regard du droit international D'où 4 débiteurs : - L'Etat - Les professionnels de santé (obligations d'info) - Les entreprises en tant que producteurs de biens et services et en tant qu'employeur (hygiène et sécurité) - L'individu lui-même doit veiller à sa propre santé L'effectivité du droit à la santé Le CC a considéré qu'il incombait au législateur comme à l'autorité réglementaire de déterminer les modalités concrètes d'application de l'alinéa 11 du PC (décision du 22 janvier 1990). [...]

[...] La loi du 4 mars 2002 met à la charge de la collectivité l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Il survient lorsqu'à la suite d'un acte ou traitement médical, le patient présente une aggravation subite de son état ayant un lien de causalité avec l'acte sans cependant qu'une faute médicale puisse être établie. L'arrêt du CE du 9 avril 1993 avait accepté l'indemnisation de l'aléa thérapeutique alors que la Ccass s'y refusait. Mais limites à cette protection tenant aux contraintes économiques des finances publiques. [...]

[...] Le droit à la protection de la santé La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. La protection du droit à la santé Au niveau international L'article 25.1 de la DUDH dispose que Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires Consécration relative car la DUDH ne crée pas d'obligations et n'est pas considérée comme une source du droit Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (NU 1966), qui est créateur d'obligations, dispose que le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre Le préambule de la Constitution de l'OMS de 1948 dispose que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale Au niveau européen La Charte sociale de l'Europe de 1961 consacre le droit pour toute personne de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu'elle puisse atteindre Mais les recours sont limités sur le fondement de cette Charte ; un système de réclamations est organisé mais les recours individuels devant la CEDH sur ce fondement ne sont pas encore admis. [...]

[...] - Loi 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui consacre un chapitre à l'accès aux soins. - Loi du 27 juillet 1999 institue la couverture maladie universelle. - Loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Comité national de la sécurité sanitaire (apparu après l'histoire de la vache folle) Le CE a reconnu au principe de précaution une valeur normative (CE 1997 Barbier ; Pro-nat et Germain de 1999). [...]

[...] Le CC a fait de la maitrise des dépenses de santé un objectif à valeur constitutionnelle (décision de 1991). Les médecins sont tenus, dans tous les actes et prescriptions, d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. Mesures favorisant le recours aux médicaments génériques. Bibliographie indicative Démocratie et santé: sociologie, droit, médecine, politique Ed. [...]