Droit de la propriété - Grands principes de l'indivision

Thèmes abordés

Droit de la propriété, grands principes de l'indivision, régime légal, régime conventionnel, code civil, oi du 31 Décembre 1976, article 569

Résumé du document

La loi du 31 Décembre 1976 dite loi relative à l'organisation de l'indivision a eu pour incidence d'abroger les dispositions antérieures applicables et d'intégrer au sein du code civil une série d'article de 815-1 à 815-18 au sein d'une section « De l'indivision et de l'action en partage » qui concerne l'indivision légale et une autre série d'article de 1873-1 à 1873-18 pour l'indivision d'origine conventionnelle.

Extraits

[...] Elle peut concerner : * Des biens déjà indivis pour lesquels la situation doit être conservée * Des cas dans lesquels on souhaite s'organiser en indivision à la suite de l'acquisition d'un bien * L'ouverture d'une succession * Une situation post-communautaire (après dissolution du mariage) * La dissolution d'une société A l'inverse, certains biens qui ne sont pas encore indivis pourront être soumis aux dispositions du régime d'indivision après la conclusion d'une convention. Qu'il s'agisse de couple marié sous le régime séparatiste ou encore de concubins ou de personnes pacsées. Le recours à une convention d'indivision est intéressant tant que le couple est ensemble pour organiser au mieux l'exercice des droits de chacun sur le bien indivis concerné. [...]

[...] Cette définition serait la suivante : L'indivision est la situation d'un bien ou d'un ensemble de bien sur lequel plusieurs personnes titulaires de droits de même nature sans qu'aucune d'entre elles n'aient de droits exclusifs sur une partie déterminée. * Cette proposition de définir l'indivision serait nouvelle puisque le code civil n'en contient aucune à l'heure actuelle même s'il précise les modalités de gestion, les droits et obligations des indivisaires ou encore les conventions d'indivision. * Il existe un régime légal et un régime conventionnel qui occupe des places diff au sein du code civil. [...]

[...] Donc on a deux séries d'article et dans les deux régimes, l'unanimité des propriétaires en matière de décision est le principe. A travers cette loi, on remarque la volonté du législateur d'obtenir un équilibre entre la protection de cet intérêt commun lié à l'indivision tout en conservant un attrait pour la protection des intérêts individuels. Chacun par exemple depuis cette loi est en mesure de maintenir ou d'anéantir cette communauté. Cette loi a été modifiée de manière ponctuelle à deux reprises : * Loi du 10 Juin 1978 à propos de la compétence du TGI lors d'un sursis à partage * Les lois du 4 Juillet 1980 et 6 Juillet 1987 pour assurer la protection des intérêts de l'usufruitier En dehors de ces modifications, une réforme plus importante est intervenue par la loi du 23 Juin 2006 (réforme de successions). [...]