Le droit de propriété : le démembrement de la propriété et la possession

Thèmes abordés

droit de propriété, démembrement de la propriété, possession, Code civil, usufruitier, nu-propriétaire

Résumé du document

Le droit de propriété peut être démembré entre :
• un usufruitier qui dispose du droit de jouissance (fructus) et d'usage (usus) sur la propriété d'autrui.

• un nu-propriétaire qui détient l'abusus donc le droit de disposer, de céder la chose. Mais son droit de disposition est dégradé (il ne peut pas vendre la chose), mais la nue-propriété de la chose.

La constitution de l'usufruit : l'usufruit peut être établi par la loi (par une succession sans testament) ou par le fait de l'homme (testament ou contracté).

Effet de l'usufruit :l'usufruitier doit répondre à des obligations comme étant l'ayant droit du droit de jouissance et d'usage. Il doit payer des charges (impôts et entretien. Mais les gros dégâts restent à la charge du nu-propriétaire.

Extraits

[...] Mais son droit de disposition est dégradé (il ne peut pas vendre la chose), mais la nue-propriété de la chose. La constitution de l'usufruit : l'usufruit peut être établi par la loi (par une succession sans testament) ou par le fait de l'homme (testament ou contracté). Effet de l'usufruit :l'usufruitier doit répondre à des obligations comme étant l'ayant droit du droit de jouissance et d'usage. Il doit payer des charges (impôts et entretien. Mais les gros dégâts restent à la charge du nu-propriétaire. [...]

[...] Les cas de perte ou de vol Si la chose a été perdue ou volée, la personne qui l'a trouvée (que l'on nomme alors "Inventeur") ou volée n'est pas possesseur de bonne foi. A l'encontre de l'inventeur ou du voleur, l'action en revendication de la chose par son véritable propriétaire est toujours possible pendant 30 ans. Le possesseur de bonne foi est celui à qui la chose perdue ou volée a été revendue par l'inventeur ou le voleur. A son encontre, le véritable propriétaire peut exercer un droit de revendication pendant un délai de 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol. [...]

[...] Le droit de propriété Art 544 du Code Civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse un usage prohibé, par la loi ou les règlements Les 3 attributs de la propriété : l'usus : le droit d'usage : le droit d'utiliser ou de ne pas utiliser la chose comme on l'entend. L'le droit de jouissance (le fructus) : le droit de bénéficier des fruits, des revenus de la chose. L'abusus : le droit de disposition : le droit de disposer de la chose (la céder, la donner, l'échanger, la détruire). [...]

[...] Limites : dans les cas d'expropriation ou de nationalisation . La Possession Art 2276 Alinéa 1er, du Code Civil : en fait de meuble, possession vaut titre 2 conditions constitutives de la possession : le corpus : le consiste à effectuer des actes matériels sur la chose ; utiliser, l'entretenir (traduction de l'apparence de la chose) l'animus : élément intentionnel qui fait que le possesseur se sent propriétaire du bien et se comporte comme le véritable propriétaire. Possession Utile : possession qui est susceptible de faire reconnaitre ou acquérir un droit de propriété. [...]

[...] Mais il doit rembourser le possesseur si ce dernier a acheté la chose dans une foire, un marché ou une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles. Le propriétaire peut alors se retourner contre le voleur. Concernant les immeubles : La prescription acquisitive est de 30 ans, que le possesseur soit de mauvaise ou de bonne foi. Ce délai est abrégé à 10 ans en cas de bonne foi "renforcée" par la possession d'un juste titre. C'est le cas lorsque le possesseur dispose d'un titre de propriété qui a le défaut de ne pouvoir . transmettre la propriété. [...]