Le droit de la preuve - publié le 15/02/2014

Thèmes abordés

atteinte à la vie privée, justification, arnaque, abusif, pourvoi

Résumé du document

«Disons au départ que, dans le concret, le droit de la preuve est embarrassé d'un grand nombre de règles encombrantes, assorties d'exclusions, d'exceptions à ces exclusions et d'exceptions aux exceptions » citation du juge Dickson de la Cour Suprême du Canada.
Il en convient de se demander si, un assureur est dans son droit de proposer une filature pour surveiller un client et ensuite donner le fruit de cette filature comme preuve de la mauvaise foi de son client.
La première chambre civile de la Cour de Cassation s'est réunit le 31 octobre 2012, afin de répondre sur le fait de savoir si la filature sur un lieux public organisé par un assuré est reconnue comme preuve légale.

Extraits

[...] La première chambre civile de la Cour de Cassation s'est réunit le 31 octobre 2012, afin de répondre sur le fait de savoir si la filature sur un lieux public organisé par un assuré est reconnue comme preuve légale. En effet, un assureur a organisé une filature de M.X, le 15 et 16 novembre 2009, suite à un accident de la circulation survenu le 19 février 1995 et qui entraîna selon une expertise judiciaire effectué en 2008 et déposé en septembre 2009 devant les tribunaux une assistance permanente de la victime. L'expertise montrait M.X se déplaçant tout seul et dépourvu d'assistance. [...]

[...] La Cour de Cassation condamne M.X aux dépens et à payer la somme de 3000euros à Mme Y et à la société M en vue de l'article 700 du code de procédure civile et pour finir condamne M.X à une amende civile de 2000 euros en vers le Trésor public. L'arrêt est intéressant car il montre que la filature dans un lieux public est une preuve légale et qu'il ne revêt pas une atteinte à la vie privée. Nous verrons donc dans un premier temps, que la filature est un mode de preuve légale et dans un deuxième temps pourquoi la cour de cassation n'est pas en accord avec M.X(II). Un mode de preuve légal A. Lieux publics contexte : lieu public, arnaque de M.X B. [...]

[...] Par la suite, M.X a effectué un pourvoi en Cassation devant la première chambre civil. Les arguments de M.X contre les défendeurs sont qu'ils ont violé sa vie privée et que la filature dans un lieux public ne pouvait être une preuve licite devant les tribunaux, et de ce fait sur la violation des articles 9 du Code Civil, l'article 8 de la CEDH et l'article 9 du Code de procédure civil. Pour la partie défendresse (Mme Y et la société M.X a arnaqué l'assurance, en donnant comme preuve la filature organisé par l'assurance et sous les yeux d'un huissier. [...]

[...] La négation de l'atteinte à la vie privée - lieux public, pas d'atteinte à la vie privée mode de preuve légal II) La justification de cette négation A. Le caractère abusif du pourvoi - Arnaque à l'assurance B. La préservation des droits des assurés Un enjeux économique Une limite des droits à la vie privée. [...]