Le droit de la preuve

Thèmes abordés

Droit de la preuve, fait juridique, acte juridique, présomption de l'homme, droit subjectif

Résumé du document

Chacun est titulaire du droit subjectif ou, autrement dit des prérogatives individuelles chaque individu ont des prérogatives individuelles qui lui sont reconnues. Les règles de preuves vont permettre de se prémunir contre ces contestations preuve du droit dont on veut se prévaloir.
La preuve vise à démontrer l'existence de l'événement générateur du droit subjectif (ce qui justifie d'avoir un droit subjectif). Cet événement est soit un fait juridique soit un acte juridique.

Extraits

[...] Si on apporte la preuve d'un fait connu qui va rendre très vraisemblable le fait inconnu Présomption légale : art 1312 (avec l'exemple de l'enfant qu'on présume venir des deux parents ( on n'a pas à prouver que le mari est le père de l'enfant. Présomption de l'homme : posé par les magistrats et non par la loi. Si on doit prouver la vitesse d'une voiture lors d'un accident ( impossible mais on va déduire la vitesse de la voiture par rapport aux traces de freinage Fiction juridique : terme dégager par les auteurs. Présomption Dépend de la force de la présomption ( si présomption simple on peut apporter la preuve contraire. [...]

[...] Pour prouver le commencement de preuve par écrit : Il faut un écrit qui émane de l'adversaire ou de son représentant et qui rend vraisemblable le fait invoqué. Ex : carte postale avec référence d'un prêt ( la carte postale va pouvoir valoir en tant que commencement de preuve par écrit Il doit être complété par des preuves imparfaites comme des témoignages, serment supplétoire ( le commencement de preuve par écrit doit être complété par d'autres modes de preuves : ne s'applique de manière supplétive que si les parties n'ont rien prévu. Dans le premier arrêt les parties ont prévus autrement. [...]

[...] Art 1315 à 1369 actori incumpit probatio ; resus in excipiendo fit actor La charge de la preuve incombe au demandeur (adage = coutume donc source obligatoire). Art 1315 du Code civil. Chaque partie va supporter la charge de la preuve alternativement et celle qui n'arrive plus à répondre va perde (une fois qu'une partie prouve quelque chose l'autre doit prouver le contraire) Charge de la preuve : réponse à la question qui. La preuve diabolique est la preuve impossible à rapporter. [...]

[...] La preuve que l'on doit apporter est la preuve qu'on invoque. On n'apporte pas la preuve du droit car le juge est censé connaître la loi. Exception : règle de droit international, adage ou coutume pas connu ( apporter la preuve du droit au juge Procédure accusatoire : le juge à un rôle d'arbitre ( ne va pas rechercher les preuves directement. En matière civile : le procès est la chose des parties et donc vont devoir apporter les preuves Procédure inquisitoire : le juge à un rôle actif dans la preuve. [...]

[...] Dans ces systèmes là, tout moyen de preuve est admis et c'est le juge qui va dire lequel est le plus convaincant. Système de la preuve légale au contraire est un système dans lequel la loi détermine les moyens de preuve qui sont recevable En dessous de 1 : libre et au dessus nous sommes dans une preuve légale Hypothèse de l'écrit obligatoire : quel est la place de l'exigence de la preuve par écrit dans la réalisation des droits d'aujourd'hui. [...]