Droit de la personne : sujet de droits et d'obligations

Thèmes abordés

Droit de la personne, sujet de droits, sujet d'obligations, personnalité, capacité civile, mesures tutélaires

Résumé du document

La capacité de discernement est présumée à 18ans mais on peut l'avoir avant en fonction des circonstances et par rapport à certaine chose mais pas forcément à propos de tous.

Entre 0 et 10 ans, on présume qu'il n y a pas de capacité de discernement.
A partir de 16 ans on est capable de discernement de 10 à 15 ans si on consulte un médecin par exemple le médecin doit avoir s'il pense que la personne est capable de discernement et s'il trouve qu'il l'est, il doit respecter leur choix.

Extraits

[...] Mais la personne sous curatelle garde ses droits civils et civiques. Le curateur intervient que dans un certaines situations. La curatelle n'agit pas sur la capacité des droits civils. Tutelle Interdite catégories) 1. maladie mentale déficience intellectuelle + difficulté de gérer sa vie quotidienne (patrimoine) 2. faiblesse : alcoolique, toxicomanes + difficulté de gérer sa vie quotidienne 3. tutelle volontaire + Difficulté de gérer sa vie quotidienne 4. détention plus grande qu'1an Directives anticipées représentant thérapeutique, même s'il y a un tuteur c'est le représentant qui choisit en fonction des choix de la personne qui la choisie. [...]

[...] Droit des personnes Personnes choses (objets des droits, obligations) Sujet de droits et d'obligations. La personnalité La personnalité commence à la naissance et finit à la mort. Elle peut commencer avant quand il est dans le ventre de la mère. Euthanasie Passive Active directe meurtre Active indirecte Déclaration d'absence Disparition sans donner de nouvelles pendant 5 ans, La disparition en danger de mort vraisemblable depuis 1an (après catastrophe). Conséquences 1. ouverture de la succession contre sûretés (15/5ans) ouverture du droit aux rentes sociales (rente de veuve / veuf + orphelins) la fin du mariage. [...]

[...] Personne sous tutelle mineur (Droit civique = droit du citoyen (politique)). (Droit civile = mariage, travail ) n'ont pas l'exercice des droits civils les personnes mineures les personnes incapables de discernement les personnes sous tutelle = interdites 3. quid des mineurs ou des interdits. Capable de discernement ? 3.1 Exercice des droits liés au consentement des parents Exercice Conditionnelle (Argent de poche) La capacité de discernement est présumée à 18ans mais on peut l'avoir avant en fonction des circonstances et par rapport à certaine chose mais pas forcément à propos de tous. [...]