Le droit d'option

Thèmes abordés

Droit d'option, caractères de l'option, titulaires du droit d'option, délai d'option, Code civil, succession, héritier

Résumé du document

- c'est un droit qui échappe au contrôle de l'abus de droit et qui dépend de la seule volonté de l'héritier.
- ce caractère discrétionnaire de l'option à deux limites :
- la protection des droits des créanciers personnels des héritiers
- la protection des droits des héritiers du successible.

Extraits

[...] Le délai d'option - 1130al2 du code civil : l'héritier ne peut pas opter avant l'ouverture de la succession. - Principe : article 780al1 du code civil : on peut opter dans les 10 ans à compter de l'ouverture de la succession. - Exceptions : - 780al3 du code civil : la prescription encourt contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant qu'a compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. - 780al4 : si l'acceptation d'un héritier est annulée, alors la prescription ne court à l'égard de l'héritier subséquent qu'à compter de la décision définitive constatant la nullité. [...]

[...] - placé sous un régime d'administration légale sous contrôle judiciaire : acceptation à concurrence de l'actif net peut se faire par le seul parent. Attention, la renonciation et l'acceptation pure et simple nécessité l'accord du juge des tutelles. Les héritiers protégés - sous sauvegarde de justice : il conserve l'exercice de ses droits d'option. Remise en cause uniquement pour cause de lésion. - sous curatelle : l'héritier peut accepter seul la succession à concurrence de l'actif net. Mais il faut l'assistance du curateur pour accepter/renoncer purement et simplement à la succession. [...]

[...] Un droit rétroactif L'article 776 du code civil prévoit que l'héritier est réputé avoir exercé son option dès le jour du décès. Un droit exempt de vice de consentement L'option successorale ne peut valablement produire ses effets si elle renferme une erreur, si elle résulte de manière dolosive ou d'actes de violence. Elle se prescrit par cinq ans. Un droit irrévocable - principe : successible qui accepte une succession en peut pas revenir sur son choix. - exception à l'article 807 du code civil. [...]