La constitution du dossier de vente d'immeuble

Résumé du document

Cours de droit civil notarial explicitant les pièces indispensables à obtenir lors de la passation d'une vente immobilière.

Extraits

[...] Pour les personnes morales : - Extrait K-bis : Demande faite au greffe du tribunal de commerce du siège social. Cet extrait comporte les informations essentielles sur les caractéristiques de l'entreprise telles notamment que le greffe d'immatriculation et le numéro Sirene d'identification d'identification de la personne qui gère l'entreprise), la dénomination sociale, l'enseigne, l'activité, la forme juridique ( SA, SARL le capital social, l'adresse du siège et des établissements, la date de constitution et la durée. Il fait état des caractéristiques relatives à l'administration de l'entreprise : nom, prénom, date de naissance, adresse et fonctions des mandataires sociaux et l'identité des commissaires au compte. [...]

[...] Les documents administratifs et fiscaux : - Les pièces et documents d'urbanisme : Certificat d'urbanisme (art L410-1 C.urb) : document informatif pouvant être demandé à l'administration en vue de connaître si tel terrain peut, compte tenu des dispositions d'urbanisme, des servitudes administratives et de l'état des équipements publics, être affecté à la construction et spécialement être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée. L'obtention d'un C.U est obligatoire dans deux cas : lorsque la division d'un terrain supporte au moins une construction ou lorsque la division d'un terrain en vue de l'implantation des bâtiments ne constitue pas un lotissement. Ce document indique : - Les dispositions d'urbanisme applicables au terrain. - L'éventuelle soumission à la législation sur les monuments historiques et les installations classées. - L'état de viabilité. - L'existence éventuelle d'un droit de préemption. [...]

[...] Les documents relatifs à la copropriété et l'occupation : On distingue les immeubles loués et ceux en copropriété. - Pour les immeubles loués et vendus loués situation locative), il faut obtenir du vendeur, ou le cas échéant, de l'administrateur d'immeubles, un état de la situation locative, comportant notamment : les noms des locataires et occupants, les dates, formes (verbales ou écrites), nature et durée des baux, le montant des loyers (avec précision s'il s'agit de termes échus ou payables d'avance), le cas échéant, le montant des loyers payés d'avance, l'indication des avantages ou droits particuliers dont pourraient se prévaloir les locataires ou occupant ou certains d'entre eux, et plus spécialement en ce qui concerne les baux ruraux, la relation des clauses de ces baux dérogatoires au droit commun et la situation des preneurs, au regard des dispositions du décret 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, sur la propriété commerciale (situation au regard des révisions de loyers, des renouvellements, de la despécialisation En tout état de cause, il faut exiger la production de l'original du bail et de ses avenants, pour vérification, l'acquéreur supportant les baux en cours, au moment de la signature de l'acte de vente, et étant subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur. [...]

[...] Le notaire en remet un exemplaire au nouveau copropriétaire, lors de la signature de l'acte de vente. - L'état descriptif de division (et ses modificatifs) : En principe, l'état descriptif est inclus au règlement de copropriété, mais rien n'interdit que ce document soit autonome. C'est un document qui liste les lots privatifs d'une copropriété, chaque lot étant numéroté et localisé de manière précise dans l'immeuble, qui mentionne la composition des locaux et qui détermine la quote-part des parties communes attachée à chaque lot, exprimée en millièmes ou en tantièmes. [...]

[...] Cet extrait indique le RM de la personne considérée ie si contrat de mariage ou pas. - Contrat de mariage : demande une copie au notaire qui a reçu l'acte de contrat de mariage et dont mention a été portée sur l'extrait d'acte de mariage. - Jugement de divorce : mention en marge de l'extrait d'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux. - Jugement de séparation de corps : mention en marge de l'extrait d'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux. [...]