Le droit à une nationalité

Thèmes abordés

Droit à une nationalité, protection de l'Etat, obtention de la nationalité, perte de la nationalité, régime de l'apatride

Résumé du document

La protection accordée p/ les E à leurs ressortissants, quant à la reconnaissance de l'appartenance à 1 communauté nationale, a qqch de crucial pour l'exercice d drts fondamentaux.

La CJUE se reconnaît compétente pour apprécier le retrait d'1 nationalité obtenue p/ fraude au motif q cela fait perdre à 1 citoyen européen l'accès aux drts fondamentaux à CJUE, 2010, Rottmann.

Extraits

[...] CEDH Kuric & autres Slovénie = a condamné la Slovénie pour avoir privé de statut de résident permanent d habitants qui autrefois avaient ce statut en raison de leur nationalité yougoslave & qui, après l'indépendance, n'ont pas demandé dans les temps la nationalité du nouvel E slovène. Leur situation d'effacés viole leur drt à la vie privée, le droit au recours & l'interdit de discrimination. Drt français Obtention de la nationalité La solution française traditionnellement + généreuse q nombre d'autres, attribue la nationalité à tout enfant d'1 français (Loi 1973 Ordonnance 2005). En l'absence de tout autre rattachement enfant né en France bénéficie de la nationalité française. Art 19-1 C.civ = est français l'enfant né en France de parents inconnus. [...]

[...] L'expulsion d'1 apatride ne peut se faire q pour d motifs de sécurité nationale en lui laissant le temps de se faire admettre régulièrement dans 1 autre E. Le drt français tente aussi de prévenir le régime de l'apatride en prévoyant de ne pas le faire déchoir de la nationalité française quant l'intéressé n'en a pas d'autres Loi 1998 Art 25 C.civ. [...]

[...] à CC QPC, Mr Omar S.:considère q le législateur peut subordonner l'acquisition de la nationalité le conjoint d'1 ressortissant français à 1 durée d'1 année de mariage sans cessation de la communauté de vie sans porter atteinte au drt au respect de la vie privée. Perte de la nationalité La déchéance de la nationalité ne vise q les français naturalisation qui ont conservé leur nationalité d'origine. La déchéance n'est encourue q si les faits reprochés à l'intéressé & visés se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 à 15 ans à compter de la date de cette acquisition. [...]

[...] Les sources Art 15 DUDH : Tout individu a drt à 1 nationalité. Nul ne peut ê arbitrairement privé de sa nationalité, ni du drt de changer de nationalité La même formulation se rencontre dans = le Pacte relatif aux drts civils & pô = la les drts de l'enfant = la l'élimination de ttes formes de discriminations dans l'attribution du drt à la nationalité La euro sur la nationalité non encore ratifiée par la Fce, fait de même (l'apatridie doit être évitée & nul ne peut ê arbitrairement privé de sa nationalité). [...]

[...] Régime de l'apatride Apatride = psn qu'aucun E ne considère comme son ressortissant application de sa législation. Il fait l'objet de la de New York en vertu de laquelle le drt français lui accorde de plein drt la carte de résident. Tout E contractant accordera aux apatrides = le régime relatif aux étrangers en général, notamment pour l'accès à l'emploi, la protection de la propriété, la conservation du statut psnL traitement au moins aussi favorable q celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion & en ce qui concerne la liberté d'instruction religieuse de leurs enfants et même pour les drts sô. [...]