Droit des mineurs

Résumé du document

Droit des mineurs, cours de 28 pages en droit de la famille



Mineur : toute personne de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas atteint 18 ans accomplis. Différents seuils d'age :

· ex : privation d'aliment ou de soin le fait de maintenir un mineur de 6 ans sur la voie publique· Ex : n'est pas tenu au secret professionnel un professionnel qui dénonce les sévices y

compris les atteintes sexuelles commises sur un mineur de 15 ans (loi 2004 : on rajoute les mutilations et on supprime la condition d'age)· Le mineur de + de 13 ans doit personnellement consentir à son adoption





Partie 1: le mineur victime

Partie 2: l'enfant et la famille

Extraits

[...] Preuve médicale quasiment inexistante : _présence de spermatozoïdes (disparaît au bout de 48 heures, au mieux 72) _maladie sexuellement transmissible _fille : grossesse si en age _lésion sur l'appareil génital souvent insuffisantes (ex : rupture de l'hymen) CA Poitiers 2005 : grande difficulté en l'absence de violence à se faire une opinion pour savoir si personne a commis des abus sexuels : antécédents de viols, certificat médical avec rien, aveu, se rétracte, parole de l'enfant. L'enquête de crédibilité : _vocabulaire de l'enfant (doit être en rapport avec l'age) _enfant qui varie dans ses déclarations (normal) Preuve parfois tellement difficile que dans le doute relaxé. Ass. Plénière 2003 : examen vaginal et rectal et éjacule sur sa patiente. Condamné pour agression sexuelle par abus d'autorité : vient du fait que crédit accordé à la personne d'interne = présomption de confiance) Autre qualification possible ? [...]

[...] Concerne les enfants entre 3 et 18 mois. Dans majorité des cas il y a des séquelles, là-dessus que juriste va se fixer pour la qualification pénale Ex : hémiplégies, troubles psychomoteurs du langage, de la mémoire et possibilité de cécité, agressivité, retard dans le développement de la taille, du poids (refus de nourriture) L'enfant écrasé Récemment découvert ex : affaire Tarkan : signalement des médecins et père avoue devant juge d'instruction avoir serré très fort son enfant. Médecin fait un tour au service de médecine légale : entre 2000 et 2004 : enfants aux pathologies bizarres dans 28 dossiers. [...]

[...] Abandon morale : fait pour père et mère de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, sécurité, moralité, éducation de leur enfant mineur. = carence parentale En réalité l'infraction d'abandon moral est moins sévèrement punie que l'omission de porter secours. La privation d'aliments et de soin Infraction qui est relativement récente. Il faut attendre loi de 1898 pour que soient réprimés en tant que tel les coups et blessures infligées aux enfants de moins de 15 ans (privation d'aliment et de soins en fait partie). En 1994, privation d'aliment et de soin est érigée en infraction autonome. [...]

[...] En France, principe de l'anonymat du donneur. 311-19 c civ : aucun lien de filiation ne peut être établit entre le donneur et l'enfant. Enfant ne saura jamais qui est son père. 311-20 c civ : lorsque le père juridique de l'enfant aura donné son consentement préalable à cette opération, il lui sera interdit de contester sa paternité. L'intérêt de l'enfant On va refuser à certaines personnes de devenir parents L'adoption _intra familiale Forme d'adoption qui n'est pas explicitement prévue par le code civil. [...]

[...] Une chose mise en évidence en France pour expliquer le passage à l'acte avec le consentement des enfants : multiplicité des cas de diffusion de cassettes vidéo pornographiques avec des enfants. : forme de maltraitance car met enfant en danger + banalisation. Délinquants sexuels qui passent à l'acte quand cassette vidéo ne suffit plus. La maltraitance psychique Beaucoup de professionnels qui s'intéressent à la maltraitance psychique. Il faut attendre la fin des 90's pour qu'il y ait des écrits sur cette question. [...]