La protection du logement familial par le droit patrimonial de la famille

Résumé du document

Dissertation de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Peut-on parler d'un véritable statut protecteur du logement familial des époux ?

Extraits

[...] L'exception de nullité est imprescriptible : Cassation février 2000. - Cette règle s'applique quel que soit le régime matrimonial et le droit en vertu duquel l'époux dispose du logement (droit de propriété, de bail, d'usufruit) : Cassation, Civile 1ère octobre 1999. Cette règle s'applique que le logement soit un bien propre ou un bien commun. - Cette interdiction s'applique également aux meubles meublants qui garnissent le logement familial : ils sont définis à l'article 534 du Code civil. - L'alinéa 3 de l'article 215 du Code civil ne restreint pas les actes de disposition qu'il interdit à un époux d'accomplir seul (aliénations à titre onéreuse, constitution d'une hypothèque conventionnelle, cession ou renonciation de droits - La jurisprudence entend largement cette faculté puisqu'elle a interdit à un époux de révoquer seul un contrat d'assurance du logement familial : Civile 2ème mars 2004. [...]

[...] - Depuis la loi du 23 juin 2006, le partenaire d'un PACS survivant dispose d'un droit de jouissance temporaire au logement d'une durée d'un an. Peut-être faut-il y voir une évolution vers un statut protecteur du logement applicable à toutes les unions (mariage, pacs, concubinage) ? [...]

[...] - Attribution par la juridiction saisie d'une demande en divorce ou en séparation de corps du droit au bail appartenant aux deux époux : article 1751 du Code civil. - Attribution exclusive du bail au conjoint survivant : article 1751 du Code civil. Le logement familial est protégé efficacement par le droit aussi bien pendant le mariage par le truchement de l'article 215 alinéa 3 du Code civil qu'à la dissolution du mariage. Mais qu'elle est l'étendue de cette protection ? II. UNE PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL LIMITEE Le logement familial est sans nul doute protégé par le droit patrimonial de la famille. [...]

[...] Mais c'est aussi, parce qu'il a une valeur extrapatrimoniale qu'il est protégé par le droit : il est nécessaire au ménage et aux enfants. Le logement familial est protégé par le droit civil et en particulier par le droit patrimonial de la famille. Cette appellation recouvre deux matières juridiques ayant des liens connexes entre elles : le droit des successions et des libéralités et surtout le droit des régimes matrimoniaux. La protection du logement familial est liée à l'obligation de vie commune des époux posée par l'article 215 du Code civil. [...]

[...] - D'abord, parce que la notion de logement semble confuse. Le Code civil ne définit pas le terme de logement familial. Ainsi l'article 215 alinéa 3 ne s'applique pas à tous les logements au sens courant du terme. - Ainsi, les résidences secondaires sont exclues du champ d'application de l'article : Civile 1ère octobre 1999. - De même, les logements de fonction ne sont pas soumis à la cogestion car ils sont liés à l'activité professionnelle d'un époux : Civile 1ère octobre 1983. [...]