La linguistique juridique (TD de droit civil)

Résumé du document

La linguistique juridique est l'étude des signes juridiques que le droit emploie et les énoncés que le droit produit (=les discours). On distingue donc le vocabulaire et le discours juridique (par exemple l'arrêt de l'assemblée plénière du 11 décembre 1992). Le discours juridique est le langage du droit en action ; c'est un message qui tend à l'établissement et à l'application des normes de droit (...)

Extraits

[...] 1er TD de droit civil : Lire La linguistique juridique est l'étude des signes juridiques que le droit emploie et les énoncés que le droit produit (=les discours). On distingue donc le vocabulaire et le discours juridique (par exemple l'arrêt de l'assemblée plénière du 11 décembre 1992). Le discours juridique est le langage du droit en action ; c'est un message qui tend à l'établissement et à l'application des normes de droit. Il y a 3 grands types de discours juridiques : - le discours législatif loi au sens large), - le discours juridictionnel (=les décisions de justice), - le discours coutumier. [...]

[...] Un arrêt est une décision rendue par les tribunaux portant le nom de cour (cour d'appel, cour de cassation, cour d'assise). réunion des représentants qui font les lois» = Le parlement est la réunion des représentants qui font les lois. Exercice 3 Au sens courant, l'ordre est : - une relation intelligible, une pluralité de termes ; - une catégorie d'êtres ou de choses considérés d'après leur structure ; - acte par lequel une autorité manifeste sa volonté (=commandement). Au sens juridique, le mot ordre a plusieurs sens : - ensemble ordonné considéré sous le double rapport de son existence comme entité distincte et son orientation interne ; - 2e sens : acte unilatéral par lequel une personne dotée d'un pouvoir de commandement fait obligation à une autre personne de se conformer à sa volonté. [...]

[...] Recevable ( bien-fondé Bien-fondé : se dit d'une prétention en justice qui peut aboutir tant sur le plan des faits que du droit. Recevable : qui mérite d'être pris en considération par un examen au fond, par le juge, sans être pour autant bien-fondé. Nullité ( annulation Nullité : sanction encourue par un acte juridique entaché d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond. Annulation : anéantissement affectif d'un acte nul par une autorité. II Discours législatif loi) : dispositions légales qui émanent du pouvoir législatif et à énoncer une règle de droit. [...]

[...] III Le discours juridictionnel Etude de la cour de cassation en assemblée plénière On distingue 2 choses dans une décision de justice : A le motif Ce sont l'ensemble des éléments de fait ou de droit qui ont conduit le juge à adopter une solution donnée. Les motifs sont transmis sous forme de syllogismes. La majeure est la règle de droit invoquée au soutien de la décision. La mineure c'est les circonstances de fait qui sont en adéquation avec la règle de droit. le motif se trouve après l'expression cour». B Le dispositif C'est la solution donnée par le juge. Il se trouve après les mots «par ces motifs». [...]