Droit judiciaire privé : l'action

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, action, Code civil, condition de l'action, mise en oeuvre de l'action, personnalité juridique

Résumé du document

Art 30 cc : action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fondement de celle ci afin que le juge l'a dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention.

Extraits

[...] - prorogation conventionnelle : on ne peut pas passer un accord contraire à l'ordre public. en matière de compétence d'attribution : l'ordre des juridictions (civil, administrative, pénale) est d'ordre public. Les parties peuvent convenir de supprimer le second degré en renonçant à l'appel. en matière de compétence territoriale : Principe : nullité. Mais Validité d'exception : lorsque les parties ont contracté en qualité de commerçant, il faut que la clause soit spécifié de façon très apparente et qu'elle figure dans l'enfantement de la partie contre laquelle elle est opposée. [...]

[...] Accident juridiction du lieu du fait dommageable. - en matière de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire des entreprises : si le débiteur est une personne morale : lieu du siège social. Si le débiteur est une personne physique : lieu de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité. Règles Spéciales De Compétence - prorogation légale de compétence : le juge est compétent alors que normalement il n'a pas à connaitre de cette affaire. En présence d'un moyen de défense qui ressort de la compétence d'un autre juge. [...]

[...] Celui ci permet de dire quelle juridiction est spécialement compétente. Ex : affaire personnelle et mobilière : juridiction de proximité [...]

[...] Le conseil de prud'homme : litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre l'employeur et les salariés qu'il emploi critères : - un contrat de travail - un différend à l'occasion du contrat de travail : conclusion, exécution, rupture. - un conflit individuel (si conflit collectif TGI). Le tribunal paritaire des baux ruraux : connaitre de toute contestation dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion. Compétence exclusive. Le tribunal des affaires de sécurité sociale : conflits opposant assujettis et réglementation, litiges entre organisme et bénéficiaires de et organisme. Tribunal du contentieux de l'incapacité. [...]

[...] - en matière alimentaire : le créancier d'aliment peut saisir la juridiction où il demeure. - en matière mixte : action mixte immobilière : le demandeur peut saisir la juridiction où est situé l'immeuble. - en matière de procès des gens de justice : un magistrat ou auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une autre juridiction dès qu'il a connaissance de la cause de renvoi. [...]