Droit judiciaire

Résumé du document

Cours de droit judiciaire de 3ème année de droit.



La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l'évolution de la procédure civile montre l'évolution de l'idée même de justice. Traditionnellement, la justice de la procédure est une justice de départition. En disant le droit (la juris dictio) le juge départi les plaideurs. Elle suppose l'existence d'un litige, et l'application du droit par le juge à ce litige pour le trancher.

Extraits

[...] Les principes directeurs du procès civil. A. En politique législative, les principes directeurs des procès civils ont pour objectif de régler le rôle respectif des parties et du juge dans le procès civil français. En tête du code ils sont au premier rang des dispositions liminaires par lesquelles s'ouvrent les dispositions communes à toutes les juridictions et constituent la quintessence du procès civil. Si ces principes peuvent être qualifiés de directeur, c'est en raison du rayonnement important que leur confère non seulement la généralité de leur application mais encore la légitimité intrinsèque qui s'y attache en tant qu'ils sont des garanties fondamentales de bonne justice. [...]

[...] Jura novit curia. Sur le fait dont il est saisi, le juge dit le droit, il le connaît. La proposition da mihi factum met l'accent sur la charge des parties dans le procès. Il leur incombe d'alléguer (article d'expliciter (article de prouver (article 9). Du rôle moteur qui leur est dévolu, découle pour le juge une interdiction, celle de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat (article 7 al ce qui veut dire aussi qu'il n'a ni à rechercher ni a faire la preuve des faits parce qu'il n'est pas censé les connaître, à la différence du droit. [...]

[...] Même si les parties ont intérêt à ne pas différer une solution judiciaire, ce refus de la juridiction est discrétionnaire et ne peut pas être contesté, arrêt Assemblée plénière novembre 1989. B. Jugement et actes de juridictions gracieuses. Au terme de l'article 25, le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige, il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. [...]

[...] Le droit de discuter le bien fondé de la prétention appartient à tout intéressé, l'action est ouverte contre tous ceux qui ont intérêt au rejet de la prétention, article 31. Section 3 : Le temps pour agir. Il y a un temps pour agir. Avant que ce temps ne commence il est trop tôt, après ce temps il est trop tard. La demande précoce ou tardive n'est pas ou plus recevable. Le droit d'agir n'est pas né ou il est éteint. En effet, à de rares exceptions près, notamment les actions en revendication de propriété, il n'y a pas d'action perpétuelle. [...]

[...] Cette catégorie est large, car il existe une infinité d'obligations qui peuvent être juridiquement sanctionnées en raison de la liberté reconnue à chacun de s'obliger. Enfin, l'action mixte, est celle qui porte tout à la fois contestation sur un droit réel et sur un droit personnel, né d'une même opération juridique. Ainsi, lorsqu'à la suite d'un contrat de vente d'immeuble, l'acheteur intente une action en délivrance de la chose vendue, il se prévaut tout à la fois d'un droit réel puisqu'il est devenu propriétaire de la chose vendue dès l'échange des consentements, et d'un droit personnel en tant que créancier de l'obligation de délivrance. [...]