Le droit à l'IVG

Thèmes abordés

Droit à l'IVG, loi Veil, CEDH, avortement, Code civil

Résumé du document

L'IVG = lgtps été interdite/ influence de la religion catholique : avortement = infanticide (1 crime abominable)
Caractère sacré de la vie.

Lég° française
Avant 1923 : IVG: 1 crime / 1923 - 1975 : IVG = 1 délit correctionnel. Seul l'avortement thérapeutique pouvant être pratiqué
Pb: + l'avortement était pénalisé, + il était toléré par la société

Extraits

[...] Loi 1979 = autorisation de l'IVG prolongée de manière définitive. Loi 2001 = réglemente l'IMG et l'IVG Jp euro CEDH Open Door & autres RU = le droit à la vie ne concerne pas le fœtus ce qui explique q l'IVG est possible CEDH, 2004,Vo Fce = la fixation du pt de départ du droit à la vie relative de la décis° de chaque E membre CEDH C Irlande = a fondé, dans des condit° restrictives, le droit à l'avortement sur le resp de la vie privée Cpdt, si l'art 8 ne saurait s'interpréter comme consacrant 1 droit à l'avortement, l'interdict° de celui-ci ne doit pas porter atteinte à la vie privée de manière disproportionnée Les embryons rendus disponibles après l'avortement Avis du Comité national consultatif d'éthique, 1984: embryons jamais maintenus en vie / fœtus viables pas utilisés poss d'utiliser les embryons morts avant la semaine pr expérimentations ds 1 but thérapeutique / scientifique. [...]

[...] Loi 2004 = expérimentation sur embryon conditionnée: info préalable de la mère accord écrit Lois bioéthiques = aucune recherche sur embryons / cellules souches ms dérogations sans condit°. Echec d'1 IVG Si 1 IVG échoue, elle ne pt donner lieu à 1 indemnisation: la naissance ne peut être assimilée à 1 préjudice. CE Revirement de JP indemnisation C.cass Arrêt Perruche = erreur de diagnostic ayant conduit 1 mère à accoucher au lieu d'avorter = préjudice pr l'enfant, né handicapé JP cassée par la loi 2002 = réaffirme l'interdict° d'indemnisat° de la mère pr la naissance d'1 enfant non voulu. [...]

[...] Lég° française Avant 1923 : IVG: 1 crime / 1923 - 1975 : IVG = 1 délit correctionnel. Seul l'avortement thérapeutique pouvant être pratiqué Pb: + l'avortement était pénalisé, + il était toléré par la société Correctionnalisat° But = durcir la répress° en la confiant à des magistrats ttfs, les poursuites sont restées rares vis à vis de la femme elle-même et + sévère pour les avorteurs IVG = va ê autorisée pr faire face à d pb sanitaires. France 1973 = avec le féminisme, on reconnaît à la femme, ds le drt de disposer de son corps, le drt de ne pas procréer donc d'interrompre 1 grossesse Conflit juridique entre: le droit de la femme de disposer librement de son corps en choisissant de procréer ou non la protect° de l'embryon q le droit français ne reconnaît pas comme 1 psn au sens juridique du terme ms qui est néanmoins protégé par le drt Loi Veil, 1975: compromis: l'avortement est 1 except° au pp de la primauté de la vie et& non 1 droit Or, ds la pratique, la femme est juge de cette nécessité Loi 1993 = créat° du délit d'obstacle à l'avortement = sanct° pénale toutefois, les médecins pvt invoquer 1 clause de conscience pr ne pas pratiquer 1 IVG. [...]