Le droit informatique

Thèmes abordés

Droit informatique, signature électronique, commerce électronique, Code civil, commerce en ligne

Résumé du document

Répond aux conditions générales de validité des contrats (article 1108 du Code civil).
Il y a quelques particularités : publicité non trompeuse, objective et loyale (si comparative), elle doit permettre l'identification de l'annonceur et enfin il ne doit pas y avoir recours au spam.
L'auteur de l'offre doit la maintenir tant qu'elle est accessible, il doit donner ses conditions contractuelles (notamment, l'utilisation du courrier électronique si le destinataire l'accepte).

Extraits

[...] Loi 2004-575 art 19 : L'exploitant d'un site est tenu de fournir à ses clients certaines informations : TVA, raison sociale, adresse, mail, RCS, K. Si un prix est indiqué, doit l'être de manière claire (taxes, frais de livraison). Formation Répond aux conditions générales de validité des contrats (article 1108 du Code civil). Il y a quelques particularités : publicité non trompeuse, objective et loyale (si comparative), elle doit permettre l'identification de l'annonceur et enfin il ne doit pas y avoir recours au spam. [...]

[...] L'insertion de ces mentions n'affranchit pas le professionnel de son obligation d'information. Lors de l'acceptation en ligne, le destinataire doit pouvoir vérifier la commande et le prix, et pouvoir modifier d'éventuelles erreurs Entre professionnels, le contrat en ligne est irrévocable dès sa conclusion (alors que le consommateur a 7 jours de délai de rétractation) L'exécution S'il s'agit d'un contrat à titre onéreux il y a obligation de verser une somme d'argent en contrepartie d'une obligation en nature. Paiement par carte bancaire : correspond à un ordre de payer irrévocable, sauf opposition pour perte ou vol. [...]

[...] Une clause attributive de juridiction sera reconnue valable par tous les instruments internationaux. A défaut de choix des parties et en l'absence de clause attributive de juridiction : la saisie des tribunaux se fera au sein de l'état membre sur le territoire du défendeur, sinon le tribunal du lieu où l'obligation devait être effectuée. Si la loi applicable n'est pas choisie de façon équivoque : contrat électronique régi par le droit du pays du vendeur. B2C (Business To Consumer) : le consommateur défendeur ou demandeur peut saisir le juge du pays dans lequel il a sa résidence. [...]