La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS

Résumé du document

La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée : article 220 du Code civil.

Extraits

[...] LE PACS - Article 515-4 alinéa 2 du Code civil : les dettes résultants des besoins de la vie courante engagent solidairement les deux partenaires. - Règle d'ordre public : Constitutionnel novembre 1999 - Règle inspirée par l'article 200 du Code civil en matière de mariage. - Solidarité plus rigoureuse pour les pacsés puisque une seule des limitations existe : les engagements excessifs. COMMENTAIRE COMPARE DES ARTICLES 220 et 515-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL I. LA SOLIDARITE DES MEMBRES DU COUPLE A. LES RAISONS B. LE DOMAINE II. L'EXCLUSION DE LA SOLIDARITE A. UN RAPPROCHEMENT DES REGIMES B. [...]

[...] - La solidarité concerne les dettes ménagères ou concernant l'éducation des enfants : nourriture, frais d'hospitalisation - La solidarité s'applique même aux dettes extra-contractuelles pourvu que l'objet soit l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants: Civile 1ère, octobre 1991, Civile 1ère octobre 2003. - Cette solidarité s'applique aussi lorsque les époux sont séparés de fait : Civile 3ème mai 1998. - Un créancier pourra ainsi demander le remboursement à l'un ou l'autre des époux. - L'Ancien code imposait aux créanciers d'agir contre le mari qui était présumé avoir donné un mandat domestique à sa femme. [...]

[...] Exclusions de la solidarité : - Les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage : référence à la bonne ou mauvaise foi du créancier. - Les achats à tempérament : ceux qu'il est convenu avec le vendeur que le prix sera payé par fractions échelonnées dans le temps. - Les emprunts qui dépassent des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. - L'époux qui a contracté est seul tenu. - Pour que les deux époux soient engagés, on fait s'engager les deux époux. [...]

[...] - Si l'emprunt ou l'achat à tempérament a été conclu du nom des deux époux, la solidarité s'applique. - La condition de dette ménagère s'applique toujours. Même pour l'application de l'alinéa 3. - 1ère question : s'agit-il d'une dette ménagère ? - 2ème question : la somme est-elle excessive ? - 3ème question : le contrat est-il conclu du consentement des deux époux dans la négative, exclusion de la solidarité pour les achats à tempérament et pour les emprunts, il faut se demander si la somme est nécessaire aux besoins de la vie courante. II. [...]