L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux

Résumé du document

L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Articles 220, 221, 222, 223 du Code civil.

Extraits

[...] - 3 conditions : bien meuble, tiers de bonne foi, bien détenu individuellement. Exclusion de la présomption : - Meubles meublant - Biens de nature personnels - Meubles immatriculés Effets de la présomption : - A l'égard du tiers de bonne foi, l'époux qui accomplit l'acte est réputé avoir le pouvoir de le faire. - Le tiers n'a donc pas à demander la moindre justification à ce sujet. - La présomption ne joue pas dans les rapports entre époux : si l'auteur de l'action a disposé d'un bien qui ne lui appartenait bien, il est exposé à un recours de son conjoint. [...]

[...] - Les économies transforment les gains et salaires en acquêts. Pour contrer l'utilisation des gains et salaires, l'époux peut invoquer : - Article 220-1 du Code civil : mise en péril des intérêts de la communauté et manque à ses devoirs. - Article 1422 du Code civil : les époux ne peuvent faire de donation de biens communs à un tiers. - Article 223 du Code civil : il faut s'être acquitté des charges du mariage théories sur les gains et salaires : - Ils sont propres à l'origine mais dès lors qu'ils ont été économisés, ils sont communs. [...]

[...] - Biens réservés : biens que la femme acquéraient du fait de son activité professionnelle : biens communs mais la gemme en avait la jouissance (libre disposition et administration). I. EXCLUSIVITE DES POUVOIRS SUR CERTAINS BIENS A. MAITRISE DES BIENS PERSONNELS : - Chacun administre, oblige et aliène seul ses biens personnels : article 225 du Code civil. - Règle impérative. - Un époux peut confier à l'autre la mission de gérer ses biens personnels, mais un tel mandat est toujours révocable : article 218 du Code civil : l'époux peut à tout moment reprendre ses affaires. [...]

[...] OPERATIONS RELATIVES AUX BIENS MEUBLES DETENUS PAR UN EPOUX : article 222 du Code civil Principe : - Chaque époux peut vendre, louer, prêter les biens meubles qu'il détient : à l'égard des tiers de bonne foi avec qui il contracte, l'opération est présumée régulière : article 222 du Code civil. Rappel l'article 2279 du Code civil. Domaine et conditions d'application du texte: - On parle de meubles. - Pas de difficulté pour les meubles corporels. - Discussion pour les meubles incorporels (titres au porteur, chèque au porteur - Ces biens doivent être détenus individuellement : exclusion des meubles garnissant le logement familial. - Les actes accomplis par l'époux peuvent être d'administration, de jouissance et de disposition sans distinction entre acte à titre onéreux et à titre gratuit. [...]

[...] - Avant la loi du 13 juillet 1965, le mari pouvait s'opposer à l'exercice par la femme d'une activité professionnelle, saur recours judiciaire ouvert à la femme. - Chaque époux perçoit librement ses gains et salaires et peut en disposer avec la même liberté, une fois qu'il s'est acquitté des charges du mariage. Cette règle prévoit sur tous les régimes matrimoniaux. - Bilatéralisation du principe sur les gains et salaires. - Les gains et salaires sont tous les revenus professionnels : acception large par la jurisprudence. [...]