Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?

Résumé du document

Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ? Dissertation de 3 pages



Le droit à l'image qui est reconnu par la doctrine, est à la fois un droit de la personnalité et patrimonial. En effet, ce droit a été étendu au delà de la vie privée pour protéger la personne en elle-même. Au contraire, le droit au respect de la vie privée qui est assuré par l'article 9 du code civil, est exclusivement un droit extrapatrimonial, qui sanctionne l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne. Le droit à l'image ne réalise son entrée en jurisprudence que dans la seconde moitié du 19ème siècle et ne sera jamais dissocié du droit au respect de la vie privée, puisque seuls les juges pérenniseront cette distinction.





I)Des droits apparemment similaires.

A/ Leur principe

B/ Leur lien

II)Une séparation nécessaire

A/ Un droit patrimonial

B/ L'ambivalence du droit à l'image

Extraits

[...] Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée? Le droit à l'image qui est reconnu par la doctrine, est à la fois un droit de la personnalité et patrimonial. En effet, ce droit a été étendu au delà de la vie privée pour protéger la personne en elle-même. Au contraire, le droit au respect de la vie privée qui est assuré par l'article 9 du code civil, est exclusivement un droit extrapatrimonial, qui sanctionne l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne. [...]

[...] La jurisprudence réaffirme régulièrement cette limite, le cliché doit être une illustration adéquate de l'événement d'actualité, les personnes présentes à ce moment ne doivent pas être "aisément identifiables" ( TGI Nanterre 5 octobre 1999). Cette liberté de communication des informations ne doit pas aller à l'encontre de la dignité de la personne humaine et donc ne pas toucher à l'intimité de la vie privée de la personne; ainsi il a été jugé à propos d'une photo représentant un homme presque nu, le visage ensanglanté mais identifiable que cette dernière portait atteinte à la dignité de ce dernier ainsi qu'à l'intimité de la vie privée de la famille. [...]

[...] De son côté, le droit à l'image est la reconnaissance d'un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sa destination. Même sans notoriété, la personne photographiée dispose d'un droit absolu de s'opposer à l'utilisation de son image. Nul ne peut être photographié sans avoir exprimé son consentement sur le principe de la réalisation de la photographie et sur l'utilisation de celle-ci. Pour que l'acte soit punissable, il faut que le demandeur rapporte la preuve de ce que l'image révèle un élément ayant un caractère intime ; la circonstance que la personne se trouvait dans un espace public, visible de tous ne fait pas obstacle à ce droit. [...]

[...] La Cour de cassation maintient fortement le droit à l'image dans la vie privée. Récemment, elle a affirmé le droit exclusif dont dispose la personne pour l'utilisation de son image, énonçant que " selon l'article 9 du Code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image dans des instances où le lien avec la vie privée n'était pas évident. Cependant, sous le visa de l'article 9 du code civil, elle a ajouté que « le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts ». [...]

[...] Ainsi le domaine du droit à l'image est plus vaste que celui du droit au respect de la vie privée, Cette distinction entre droit patrimonial et extrapatrimonial met déjà en évidence l'ambivalence du droit à l'image. L'ambivalence du droit à l'image Le droit à l'image dispose donc d'une double nature en effet, il est à la fois un droit de la personnalité et un droit patrimonial. La jurisprudence de ces dernières années traduit parfaitement l'ambivalence du droit à l'image, tantôt elle sanctionne l'atteinte à l'image d'une personne sur le fondement de l'article 9 en affirmant qu' "en vertu "de cet article", toute personne quelle que soit sa notoriété a sur son image un droit exclusif et absolu", tantôt elle lie clairement les deux droits en affirmant que pour que soit sanctionné le fait de prendre un cliché, la personne qui s'estime victime doit rapporter la preuve de ce que ce cliché mettait en évidence des faits ayant un caractère intime Il est important de préciser que le consentement donné à la réalisation d'une photographie n'implique pas le consentement à son utilisation. [...]