Le droit général et le droit notarial

Thèmes abordés

Droit général, droit notarial, effet relatif des contrats, causes d'extinction des obligations, attributs du droit de propriété, dation en paiement

Résumé du document

L'effet relatif des contrats est défini à l'article à l'article 1165 du Code civil.
L'article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121 du Code civil ».

Extraits

[...] L'article 1234 du Code civil dispose que les obligations s'éteignent : - Par le paiement, - Par la novation, - Par la remise volontaire, - Par la compensation, - Par la confusion, - Par la perte de la chose, - Par la nullité ou la rescision, - Par l'effet de la condition résolutoire, - Et par la prescription Quels sont les attributs du droit de propriété ? Selon l'article 544 du Code civil, le droit de propriété est le droit réel le plus complet car il confère à son titulaire trois types de prérogatives. Cependant, le législateur a regroupé les trois types de prérogatives seulement sous deux noms. - Le droit de jouir. [...]

[...] L'usus permet au propriétaire d'user de la chose, de s'en servir. La propriété est le droit de jouir. Par exemple : Le droit pour le propriétaire d'une maison de l'habiter. Le fructus lui permet de recevoir les fruits de sa chose, droit De jouir. Les fruits de sa chose qu'il S'agisse des fruits naturels ou des fruits civils. Par Exemple : Revenu locatif d'un appartement, d'un immeuble, d'un parking. L'abusus autorise le propriétaire à disposer de sa chose, disposer des choses. [...]

[...] La dation en paiement est définie à l'article 1243 du Code civil. L'article 1243 du Code civil dispose que le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la Valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. Le débiteur ne peut donc en principe modifier l'objet de la dette. Cependant, la règle selon laquelle le débiteur doit payer la chose même qui fait l'objet de la dette peut être écartée par le biais de la technique de la dation en paiement. [...]